Actualités juridiques
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
A draft of the EU's long-awaited Digital Fairness Act is expected on 11 November 2026 and could bring new requirements for online interface design, subscriptions and influencer mar…
Articles de droit
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Boek 7 BW vraagt om een grondige herlezing van standaardcontracten. Deze ch…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…
Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…
Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé les prix pratiqués par ses membres.
Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé le prix pratiqué par les agents.
As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…
"Extra Light!", "Contains antioxidants", "Cholesterol free", "Meets your daily omega 3 needs", "With probiotics to strengthen your immune system". Cla…
The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…
La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…
Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …
Le montant des amendes imposées par le Conseil de la concurrence belge à la suite de la découverte d’un cartel impliquant quatre entreprises belges va…
La Commission poursuit son travail de révision de la règlementation européenne relative à la concurrence dans les accords verticaux et a adopté le 27 …
De vraag of de Belgische marktpraktijkenwetgeving wel in overeenstemming is met het Europees recht blijft actueel, ook na de inwerkingtreding van de n…
On 12 May 2010, the new Commercial Practices Act ("CPA") entered into force, repealing the former Fair Trade Practices Act of 14 July 1991 ("FTPA…
Une banque qui offre un taux d'intérêt avantageux pour un compte à terme sous condition que le consommateur acquière un produit d'investissement à ris…
On April 6 2010 the legislature approved the replacement for the Trade Practices Act, now named the Act on Market Practices and Consumer Protection. I…
Le Règlement REACH, entré en vigueur le 1er juin 2007, marque un changement majeur à l'échelle communautaire puisqu'il incombe dorénavant aux acteurs …
L’Auditorat du Conseil de la concurrence conclut à l’existence d’un cartel de prix entre Ferrero et trois entreprises de la grande distribution belg…
On 18 March 2010, the Belgian Senate approved a bill on commercial practices and consumer protection (hereinafter the "CPA") which will repeal the Fai…
On 1 June 2008, most provisions of Regulation (EC) No 1907/2006 of 19 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restric…
The report is the result of an investigation that began two years ago in Germany, where the competition authorities investigated the commercial behavi…
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