Actualités juridiques
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
A draft of the EU's long-awaited Digital Fairness Act is expected on 11 November 2026 and could bring new requirements for online interface design, subscriptions and influencer mar…
Articles de droit
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Boek 7 BW vraagt om een grondige herlezing van standaardcontracten. Deze ch…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission a adressé une Communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur.
L’interdiction actuelle d’annoncer des réductions de prix pendant la période du 6 décembre et du 6 juin jusqu’au début de la période officielle des so…
La période de pré-soldes (ou période d'attente) est une période de +/- trois semaines précédant les soldes (d'hiver et d'été) pendant laquelle les com…
L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…
L'article 32 § 1 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) interdit expressément aux entreprises a…
La réglementation belge sur les ventes à perte, contenue aux articles 101 et 102 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protectio…
On 13 January 2012, the Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de Cassation) partially quashed a judgment of the Liège Court of Appeal (the “Court of Ap…
On 18 October 2012, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered a preliminary question from a UK jurisdiction in case Purely Creative …
On 27 September 2012, the Competition Council annulled a decision of the College of Competition Prosecutors not to pursue a complaint on the basis of …
La nouvelle réglementation relative aux préparations de médication individuelle exécute une modification législative de décembre 2009. Il y est accord…
A la suite de perquisitions dans les locaux the plusieurs Fournisseurs the maritime transport services, a la Commission Européenne des raisons the cro…
La Commission européenne investigue une éventuelle entente pour la fourniture de faisceaux électriques automobiles. Plusieurs enquêtes sont actuelleme…
Le Conseil de la concurrence a autorisé le 5 septembre 2012 l’acquisition de Flightcare par Swissport Handling moyennant certains engagements.
La société, active dans le secteur de la distribution et de l’exportation de la presse, a été condamnée par le Conseil de la concurrence belge au paie…
La pratique de la « publicité-appât » consiste pour une entreprise à proposer des produits à des conditions très avantageuses dans de nombreuses annon…
Plus de sévérité dans les délais de paiement et possibilité pour le créancier de facturer des frais plus élevés en cas de paiement tardif.
L’Auditorat a transmis le 1er octobre 2012 son rapport, dans l’enquête sur la pratique des hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs dan…
On 21 September 2012, the Council of Ministers approved a draft bill regarding the safety of products and services (the Draft Bill). The Draft Bill sh…
Publication d’un nouvel arrêté royal relatif aux produits cosmétiques.
Malgré le défaut de protection sur base du droit d’auteur et y afférant le défaut de violation du droit d’auteur, la Cour d’Appel de Bruxelles a cepen…
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