Actualités juridiques
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
A draft of the EU's long-awaited Digital Fairness Act is expected on 11 November 2026 and could bring new requirements for online interface design, subscriptions and influencer mar…
Articles de droit
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Boek 7 BW vraagt om een grondige herlezing van standaardcontracten. Deze ch…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur les pratiques du marché et a inséré la loi comme le livre VI dans le Code de Droit Economique. La loi a ét…
On 27 November 2013, the District Court of Central Netherlands declared itself competent to rule on antitrust damages claims against five Dutch elevat…
Every company works with its own terms and conditions of sale. However, discussions often arise whether these terms and conditions are opposable or no…
On 20 December 2013, the Dutch Supreme Court ruled that the "statutory conversion" provision in the Dutch Civil Code does not apply to clauses that ha…
L’Auditorat de la nouvelle Autorité belge de la Concurrence a déposé le 29 novembre 2013 son premier projet de décision relative à des pratiques restr…
On 24 December 2013, the Board of Directors of the Belgian Competition Authority (“BCA”) published in the Belgian Official Journal (Belgisch Staatsbla…
When investigating violations of competition law, the Belgian Competition Authority ("BCA") can carry out unannounced on-site inspections at the premi…
Le 14 novembre 2013, le projet de loi portant insertion du Livre XIII “Concertation” dans le Code de droit économique a été adopté en séance plénière …
Le nouveau projet de loi du 24 septembre 2013 concernant les pratiques du marché contient des précisions concernant les soldes dans le but de mettre f…
Comme nous vous en avions informé dans notre dernier e-zine, la publication et l’entrée en vigueur des différents livres du code de droit économique s…
Il a longtemps été admis que les réglementations européenne et belge relatives aux pratiques commerciales s’appliquaient uniquement aux autorités pour…
Within a dispute between two German newspapers the ECJ was again asked to bring clarification over the scope of the Directive 2005/29 concerning unfai…
Le 24 septembre 2013, le projet de loi portant insertion du livre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économi…
Le 24 septembre 2013 a été déposé au Parlement un nouveau projet de loi portant insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommat…
On 24 September 2013, the government submitted a bill to the Chamber of Representatives to insert a Book VI entitled “Market Practices and Consumer Pr…
Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment period…
Au terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
La nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
On 6 September 2013, Dutch private and (semi-) public organizations entered into the "Energy Agreement for promotion of sustainable growth".
On 12 September 2013, the Authority for Consumers and Markets ("ACM") published non-confidential versions of its decisions by which it fined 79 real e…
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