Actualités juridiques
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
A draft of the EU's long-awaited Digital Fairness Act is expected on 11 November 2026 and could bring new requirements for online interface design, subscriptions and influencer mar…
Articles de droit
Selon un jugement du Tribunal de l’entreprise d’Anvers du 26 juin 2026, un …
Boek 7 BW vraagt om een grondige herlezing van standaardcontracten. Deze ch…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 21 March 2019, the Belgian Parliament adopted a law modifying the Code of Economic Law to, inter alia, introduce as an actionable offence the abuse…
B2B relationships, particularly in the retail sector, are often characterised by an imbalance of economic, and thus negotiating, power between the con…
Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi introduisant dans le Code de droit économique trois ensembles de nouvelles règles pour des rel…
Eén van de voorwaarden waaraan vergelijkende reclame moet voldoen is dat de vergelijking op objectieve wijze moet gebeuren, waarbij één of meerde…
In verschillende media valt de laatste dagen te lezen dat Spotify binnenkort accounts kan blokkeren indien de gebruiker via een adblocker de reclame w…
Vos ordinateurs sont distribués dans l'UE via un réseau d'importateurs nationaux. Votre entreprise est couronnée de succès partout, sauf en Allemagne.…
De Raad voor de Reclame publiceerde recent nieuwe richtlijnen rond het gebruik van “native advertising”. Bedrijven doen immers vaker een beroep op nat…
Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …
En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…
L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …
Met het autosalon in aantocht is het een gepast moment om de regels omtrent herroepingsrecht en verkoop op afstand nog eens toe te lichten. In sommige…
Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…
De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun …
On 16 November 2018, the Belgian Council of Ministers adopted a draft Bill (the “Draft Bill”) amending numerous competition law provisions of the Belg…
Votre entreprise vend des produits électroniques destinés au grand public dans toute l’Europe, aussi bien dans vos magasins physiques que sur vos prop…
In early October, the Belgian Advertising Council announced a “Recommendation for Online Influencer Marketing”. This text should provide cla…
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