Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan de convergence national pour le développement de l'intelligence artificielle ("Plan de…
We hebben er reeds al vaker op gewezen dat niet-inwoners van Spanje jaarlijks Spaanse vermogensbelasting verschuldigd zijn indien hun Spaans vermogen …
In this first edition of our ESG Series, we cover a range of topics that are crucial for today’s businesses. From sustainable M&A and finance to m…
In mid-January 2023, the European Parliament approved the European Commission’s draft directive to prevent misuse of shell entities for tax purposes (…
Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
As part of its Digital Finance Package introduced on 24 September 2020, the European Commission proposed a pilot regime for market infrastructures bas…
The articles of association of all Belgian companies and non-profit associations must be in line with the new Belgian Companies and Associations Code …
Le 1er janvier 2023, le législateur a procédé à l'adaptation habituelle des taux d'intérêt applicables (voir ici). Poussés par l'inflation, ceux-ci co…
Dans un article précédent, nous avions signalé qu'un service bancaire de base pour les entreprises était possible en vertu d'une loi de 2020. Toutefoi…
Following the recent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, the Belgian legislator introduced on 17 February 2023 new provisions…
En Belgique, le droit de l'insolvabilité connaîtra de nombreux changements, notamment dû à l’influence du législateur européen et de la jurispru…
On 16 January 2023, the Royal Decree regarding the basic banking service for businesses was published in the Belgian Official Gazette. This Decree est…
As we kick off 2023, this Strelia M&A Series paves the way for you by pointing out some of the key legal and regulatory developments that will sha…
Si une créance monétaire transfrontalière entre tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) est incontestée, la procédure européenne d'…
Récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé dans une de ses décisions que l’accès au registre UBO par tout un chacun, relève de l’i…
On 12 December 2022, a new Royal decree (the “Royal Decree”) was published that introduces new rules for UCIs on two different topics: first, by imple…
The current economic climate is difficult for many businesses, in particular for energy-intensive companies. The situation may deteriorate to such an …
On 22 November 2022, the Court of Justice of the European Union (the "CJEU") struck down the provision of the 5th AML Directive 2018/843 ("AML V") whi…
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