Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-…
Recently the rules regarding the acquisition by a company of its own shares were eased. This facilitation forms part of a series of measures, mainly t…
La loi, récemment adoptée par le Parlement (23 mars), étend les cas dans lesquels l’administration fiscale serait autorisée à demander aux établisseme…
Une décision récente de la Cour d’appel de Mons rappelle la rigueur du principe énoncé par l’article 633 du Code des sociétés et les responsabilités l…
D’après la Cour de Cassation, un curateur pourrait, pour les besoins de la liquidation, mettre fin aux contrats en cours conclus par le failli, même s…
Ce 1er avril 2011, le contrôle prudentiel belge sera réformé en profondeur, suite à la décision du gouvernement belge d’introduire un modèle dit “Twin…
La CBFA a mis sur pied un mécanisme de stockage centralisé de l’information réglementée relative aux sociétés cotées.
Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entrepr…
The Third Anti-money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC of 26 October 2005) was implemented in Belgian law by the Act of 18 January 2010 (the …
Implementation of the Shareholders' Rights Directive in Belgium seems to be a never-ending process. We summarised the implementing legislation (the "S…
On 25 November 2010, the Belgian House of Representatives adopted the Bill on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (the …
Suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui a sérieusement modifié la réglementation applicable, les organisations du secteur non-marchand peuv…
As from the 1st January 2011 all enterprises have to pay higher costs for filing their annual accounts with the National Bank of Belgium. These new fi…
Is it required that the directors or the shareholders of a corporation need to be physically present at its registered office in order to validl…
Dans notre numéro d’avril dernier, nous vous informions de la volonté des pouvoirs politiques et des autorités de contrôle de réorganiser le secteur d…
On 21 December 2010, the Banking, Finance and Insurance Commission (“CBFA”) published two notices regarding public offerings of corporate bonds in Bel…
En cas de crise profonde dans une société ,il est possible de demander par le biais d’une procédure urgente la désignation d’un administrateur proviso…
Les motifs d’exclusion d’un associé dans une société coopérative à responsabilité limité peuvent être très nombreux ; sont-ils pour autant illimités ?…
Obligation de déclaration de la participation dans les sociétés non cotées lorsque les droits de votes dépassent à la hausse ou à la baisse 25% du tot…
Contrats intuitu personae à prestations successives : Existence d’une clause de cession, mais non d’une clause de changement de contrôle ?
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