Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On Thursday 30 May, the Belgian Parliament approved the overhaul of the Belgian legislation on security interests in movable assetsUnder the new legis…
(i) Le principe La poursuite d'une activité déficitaire place les dirigeants dans une situation parfois inextricable. Doivent-ils faire aveu de…
The law of 28 July 2011 requests state-owned and publicly traded companies to apply a gender quota to their boards of directors. By establishing such …
L’utilisation de dividendes distribués par une filiale pour le remboursement d’un prêt octroyé en vue de l’acquisition des titres de ladite filiale ne…
Le 27 février 2013, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a émis une communication contenant des recommandations en matière de convocat…
On 26 February 2013, a draft bill (the “Draft Bill”) amending the bankruptcy law of 8 August 1997 (the “Bankruptcy Law”) was submitted to the House of…
Over the past three years, Belgian listed companies have made considerable progress in complying with corporate governance rules. This is the conclusi…
Un nouveau régime fiscal a récemment été mis en place pour les plus-values sur actions (Loi-programme du 27 décembre 2012). Selon ce régime, certaines…
On 28 January 2013, the Belgian Institute of Statutory Auditors (Instituut van de Bedrijfsrevisoren / Institut des Réviseurs d’Entreprises; the “IBR-I…
The time to call the annual general meeting of shareholders is fast approaching. To assist Belgian listed companies with their convocation formalities…
La Commission européenne a autorisé le 28 décembre 2012 le plan de résolution du groupe Dexia et le plan de restructuration de Belfius moyennant certa…
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a jugé que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont présents lorsqu’un dirigeant …
On Friday 21 February 2013, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree introducing mandatory Collective Action Clauses for issues of Belgia…
Directive 2009/110/EG of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the b…
On 12 December 2012, the European Commission approved a new action plan outlining future initiatives in the areas of company law and corporate governa…
On 19 October 2012, the Law of 3 August 2012 relating to certain forms of collective management of investment portfolios (Wet van 3 augustus 2012 betr…
The Act of 16 January 2003 establishing the Crossroads Enterprise Database was published in the Belgian State Gazette on 5 February 2003. Legal entiti…
Dans sa recherche de sécuriser l'encaissement de l'impôt et tenter de limiter l'effet (souvent) néfaste pour le trésor belge de se voir confronté à un…
Perte du capital social : lorsque le conseil d'administration ou le gérant, alors qu'il a connaissance de la réduction de l'actif net de la socié…
Voici un aperçu de certains principes régissant les délégations de pouvoirs au sein des sociétés anonymes qui ne sont pas cotées et dont les a…
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