Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Een generiek AI-model kent het recht, maar niet jouw werkwijze. ICTRecht le…
AVG, DORA, NIS2, CRA, CER en de AI Act: steeds meer wetten leggen vergelijk…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commissaire européenne, Neelie Kroes, a annoncé l’octroi d’un subside de 50 millions EUR pour promouvoir la recherche concernant la technologie mob…
Almost 25 years after the adoption of the Trade Marks Directive, harmonizing national trade mark law throughout the EU (now codified as Directive 2008…
In a decision of 19 March 2013, the Brussels Court of Appeal held that hyperlinking to an infringing video is not a criminal offence if malicious inte…
On 30 April 2013, the General Court of the European Union (the “General Court”) upheld the decision of the Office of Harmonization for the Internal Ma…
Le 28 février 2013, le Tribunal de commerce de Liège a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant deux opérateurs de télécommunication belg…
On 19 February 2013, Ministers from 24 Member States signed the international agreement setting up the Unified Patent Court (“UPC”) during the EU Comp…
Since 1977, there has been a project in the works to create a Community patent, i.e. a single patent title providing uniform protection throughout the…
As a consequence of certain recent data compromise cases, the Belgian Privacy Commission on 21 January 2013, has published a recommendation (01/2013) …
Le brevet Européen unifié simplifie la protection Européenne d’ inventions, et coutera beaucoup moins d’argent et de temps que le système actuel. Les …
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, il y a usage normal d’une marque communautaire dans l’UE, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa f…
Après plus de trente ans de discussions, un compromis a enfin été trouvé au sein de l’union européenne pour mettre en œuvre le brevet unitaire.
Le 19 décembre 2012, le tribunal de La Haye a jugé qu’un entrepreneur qui exploite un site web portail consistant d’hyperliens vers des stations radio…
Een octrooi of patent is een tijdelijk (maximum 20 jaar) monopolie op het exploiteren van een uitvinding in een bepaald land. Wie een octrooi bezit, k…
Bedrijven kunnen zich preventief voorbereiden om onaangename invallen van de softwarepolitie te vermijden. Maar zelfs als de softwarepolitie daadwerke…
Le 12 décembre 2012 (de 13:30 à 17:30), CEPANI organise le colloque “10 Ans d’existence du règlement pour la résolution des litiges concernant les nom…
La Cour d’appel de La Haye avait posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice à propos de l’usage normal d’une marque communautaire. L’usage…
On 21 September 2012, the Council of State held that the name “Saucisson d’Ardenne” can only be used for products that were effectively produced in th…
On 26 September 2012, the President of the Commercial Court of Brussels granted an injunction in a cease-and-desist procedure on the merits (vordering…
On 17 September 2012, the Court of Appeal of Brussels (the “Court”) confirmed the validity of the patent and supplementary protection certificate (“SP…
Een schuldeiser die nadenkt over een beslaglegging bij zijn debiteur heeft meer opties dan hij op het eerste gezicht zou denken. Met een beslaglegging…
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