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Actualités et articles

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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Vers une personne de confiance obligatoire

Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…

Pas de retour à la formule Claeys

Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …

New product liability regime on the way

The European Commission published a draft proposal for a revised Product Liability Directive (the “PLD Proposal”) on 28 September 2022, which aims to …

Lees niet (altijd) wat er staat

In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…

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