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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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The EU-US Privacy Shield adequacy decision has been adopted by the European Commission on 12 July 2016. This decision replaces the old Safe Harbor Reg…

Nieuwe fiscale regularisatieprocedure is er!

Na de éénmalige bevrijdende aangifte in 2004, de regularisatieprocedure vanaf 2006 en de laatste regularisatieprocedure in 2013, is er een nieuwe perm…

New EU Directive on VAT and vouchers

On 27 June 2016, the EU Council adopted a directive on transactions involving vouchers by harmonising national VAT rules in this area. The directive w…

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