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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Belgian Sunshine Act

The Sunshine Act [available for consultation here] and its implementing royal decree [available for consultation here] require pharmaceutica…

Circular letter on exit taxation

On 11 August 2017, an administrative circular letter was issued with respect to the Belgian exit taxation rules.

New Companies Code in the works

On 20 July 2017 the Council of Ministers approved a legislative proposal regarding a new Companies Code [1]. The current Companies Code was last revie…

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