Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Scale logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

Lire plus
Liedekerke logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

Lire plus
Andersen logo
16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

Cazimir logo
16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Philippe & Partners Belgium logo
28/04/20
Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individ…

Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …

Lire plus
elegis logo
28/04/20
Covid-19: Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté

Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les ent…

Lire plus
Lydian logo
27/04/20
Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement

La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…

Lire plus
Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
27/04/20
Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…

Lire plus
Cresco Advocaten logo
27/04/20
Social distancing trademarks: an inventive or risky response to COVID-19?

Whereas people are primarily responding to the global spread of COVID-19 by complying with strict social distancing rules, companies are doing the sam…

Lire plus
CMS Belgium logo
27/04/20
Trademarks, public policy and principles of morality in the time of corona

During this uncertain corona period, it was inevitable that someone would have the idea of registering “COVID-19”, “CORONAVIRUS” or variants as a trad…

Lire plus
Simont Braun logo
27/04/20
Autonomous Vehicles in Belgium. Is our legal system ready?

We have been hearing about autonomous vehicles (“AVs”) for quite a while. However, as time goes by, the use of AVs is getting closer to becoming a rea…

Lire plus
Sotra HR Lawyers logo
24/04/20
Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?

Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre …

Lire plus
Eubelius logo
24/04/20
Un sursis général pour les entreprises qui sont touchées par la crise du COVID-19

L'arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la…

Lire plus
Sirius Legal logo
24/04/20
Eerste GDPR boete voor Belgisch bedrijf in beroep vernietigd

De Belgische Gegevensbeschermingsautoriteit legde de voorbije twee jaar erg weinig boetes op in vergelijking met haar collega’s in de buurlanden. …

Lire plus
PwC Belgium logo
24/04/20
Specific regime for income from the collaborative economy annulled

The Belgian tax regime governing the collaborative economy was introduced by the Programme Law of 1 July 2016. During its lifetime, this spe…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
24/04/20
Digital power of attorney soon possible for the signature of notarial deeds

In recent years various initiatives have been taken in the field of digitalisation of the work of the civil notary. The COVID-19 lockdown and related …

Lire plus
Seeds of Law logo
23/04/20
Le coronavirus et la garantie d'État

L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belg…

Lire plus
Claeys & Engels logo
23/04/20
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer !

Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…

Lire plus
Lydian logo
23/04/20
Net neutrality: are ‘zero-rated’ bundles prohibited traffic management measures under regulation 2015/2120?

Regulation 2015/2120 laying down measures concerning open internet access (the Regulation), that entered into force in April 2016, states that provide…

Lire plus
Eubelius logo
23/04/20
Le régime belge de garantie des crédits pour 50 milliards d'euros entre en vigueur

Un régime de garantie des crédits de 50 milliards a été approuvé par un arrêté royal du 14 avril 2020. Les crédits éligibles octroyés par les ban…

Lire plus
Simont Braun logo
23/04/20
COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 21 April

Update 21 April 2020  |  The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…

Lire plus
Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
22/04/20
Coronavirus : mesures concernant la mise à disposition des travailleurs

Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …

Lire plus
Lydian logo
22/04/20
Le Groupe des 10 atteint un accord sur trois mesures concrètes

Le Groupe des 10, composé des représentants des organisations patronales et des syndicats ont atteint un accord sur trois points pratiques d…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
21/04/20
Belgian Data Protection Authority releases recipe for compliant cookies

During these corona times, we have noticed a trend whereby many of us have started baking (cookies, cakes, and other delicious treats). It now appears…

Lire plus