Demandes d’extraits cadastraux: adaptations à partir du 1er novembre 2018

L’arrêté royal du 30 juillet 2018 (MB 9 octobre 2018) introduit un nouveau système de demandes d’extraits cadastraux ;
Depuis le 30 juillet 2018, les bureaux des hypothèques sont intégrés à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances ;
Les demandes d’extraits cadastraux doivent être faites sur demande motivée auprès de l'administration compétente de l'AGDP en utilisant les formulaires spécialement conçus par l’AGDP ;
Sur base de la motivation de la demande, le service compétent vérifie si la demande répond aux objectifs pour lesquels la documentation cadastrale est communiquée ;
Aucune motivation n'est requise pour la demande d'extraits cadastraux portant sur les biens du demandeur ou sur les biens d'un tiers dans l’hypothèse où le demandeur agit au nom et pour le compte de ce tiers. C’est également le cas pour les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les architectes, les géomètres-experts et les agents immobiliers qui agissent au nom et pour le compte pour de tiers ;
La demande doit faire mention de l'identité et du numéro de registre national, numéro de registre bis ou numéro d'entreprise au nom de laquelle et pour le compte de laquelle le demandeur agit ;
L’annexe de l’AR du 30 juillet 2018 fixe les rétributions dues pour la délivrance des extraits cadastraux ;
Cette réglementation entre en vigueur le 1er novembre 2018.