Nieuws uit en over de Belgische juridische wereld, artikelen over juridische en fiscale onderwerpen en juridische bibliotheek

30/10/10

Assurances de responsabilités Expertise et prescription

Une dame fut victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 1998. Les parties ont convenu de fixer son préjudice sur base d’un rapport mé…

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29/10/10

Assurances de responsabilité Construction : le vice indécelable d’un matériau

La cour d’appel d’Anvers a rendu un intéressant ar-rêt, le 26 janvier 2009, qui après de longues discus-sions (vu le nombre des parties) est à pré-sen…

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29/10/10

Assurances de responsabilité Construction : les pactes de garantie et les marchés publics

L’entreprise de construction comporte certains ris-ques pour les immeubles voisins du chantier. Fort heureusement, la Cour de cassation a reconnu en f…

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29/10/10

General legal information Confirmation of the denial of the benefit of professional secrecy for in-house lawye…

By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…

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28/10/10

Korte opzeggingstermijnen voor pensioengerechtigde bedienden: discriminatie?

Artikel 83, § 1 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat een werkgever een bediende die de leeftijd van 65 jaar bereikt kan ontslaan met een opzegg…

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28/10/10

Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

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27/10/10

European Union to reduce high-tech product tariffs as it accepts landmark WTO ruling

The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…

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27/10/10

Ook RSZ-bijdragen verschuldigd op vertrekpremie – forfaitaire beroepskosten RSZ bekendgemaakt

Wanneer een onderneming een herstructurering doorvoert waarbij het personeelsbestand een inkrimping ondergaat, wordt soms afgesproken dat werknemers d…

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27/10/10

Bodemattest in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Sinds 1 januari 2010 moet de overdrager, vóór de overdracht van zakelijke rechten op een terrein, een bodemattest aanvragen bij het Brussels Instituut…

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26/10/10

Le cadre de référence pour l’éolien en révision; du nouveau pour le citoyen et l’homme d’affaires

Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…

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25/10/10

La performance énergetique des bâtiments (peb) en région wallonne

La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…

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25/10/10

Le décret de gestion des sols en Wallonie; promulgué, en vigueur, opérationnel, applicable et, finalement, app…

En Région wallonne, ce sont sans doute les vicissitudes de la réglementation de l’assainissement des sols qui sont les plus symptomatiques de la piètr…

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25/10/10

Le développement des énergies renouvelables en Belgique

Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…

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23/10/10

Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…

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22/10/10

Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine

A l´heure actuelle, lorsqu´un internaute change de fournisseur d´accès à inter-net, l´adresse e-mail et le nom de domaine fournis par son précédent fo…

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22/10/10

Le permis d´urbanisation

Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.

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22/10/10

Calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Par une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…

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22/10/10

A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

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22/10/10

Vers de nouvelles responsabilités en droit de l’environnement

Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…

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21/10/10

La copropriété – deux points à l’ordre du jour : modernisation et transparence de la gestion

Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…

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16/07/26

16/07/26

Isabelle De Smedt, partner witteboordencriminaliteit en onderzoeken, versterkt de Litigation-pr…

15/07/26

15/07/26

European Union: New UBO Rules Come into Force

15/07/26

15/07/26

Fiscaliteit van auteursrechten: afschaffing van de forfaitaire raming van kosten

23/07/26

Belgium moves towards electronic real time reporting of invo…

23/07/26

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