En modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par décret du 22 décembre 2010, (M.B. du 13 janvier 2011), la Région wallonne complète les mesures de protection accordée au site "Natura 2000".
La Région wallonne instaure un “régime de protection primaire” qui se définit comme: ensemble des mesures visant à prévenir la détérioration des habitats naturels, la perturbation significative des espèces pour lesquels le site a été sélectionné, ou toute autre atteinte significative au site, applicables aux sites candidats au réseau Natura 2000.
Une réserve naturelle ou forestière selectionnée comme site candidat au réseau Natura 2000 ou désignée comme site Natura 2000, en tout ou en partie, bénéficie du régime de protection primaire ou du régime de conservation.
Par ailleurs, le Gouvernement fixe, à l'échelle de la Région wallonne, des objectifs de conservation pour chaque type d'habitat naturel et pour chaque type d’espèce pour lesquels des sites doivent être désignés.
Les objectifs de conservation sont déterminés sur la base de l’état de conservation, à l’échelle de la Région wallonne, des types d’habitats naturels et des espèces pour lesquels des sites doivent être désignés et ont pour objet de maintenir ou, le cas échéant, de rétablir les types d’habitats naturels et les espèces pour lesquels des sites doivent être désignés dans un état de conservation favorable. Ces objectifs de conservation ont valeur indicative.
Les objectifs de conservation spécifiques du site sont établis sur base des objectifs de conservation au regard des exigences économiques, sociales et culturelles, des particularités locales du site, ainsi que de ses potentialités biologiques de restauration.
Le Gouvernement met en œuvre un système de suivi de l’état de conservation, à l’échelle de la Région wallonne, de chaque type d’habitat naturel et de chaque type d’espèce pour lesquels des sites doivent être désignés.
Le système de suivi prévoit une évaluation périodique de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels des sites doivent être désignés.
