Durée : 2h
Le pacte global - Clauses testamentaires récentes
Prof. Me. Philippe De Page, Professeur honoraire de l’ULB
Le pacte global
- Objet du pacte successoral familial
- Equilibre global subjectif
- Effets du pacte global
- Donations non visées par le présent pacte
- Invalidation d’une donation prévue dans le pacte
- Effet du retour conventionnel
- Nullité / inopposabilité du pacte global
- Effets fiscaux
Clauses testamentaires récentes
- Révocation / désigantion testamentaire
- Entre conjoints
Accréditations
- Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 2 heures de formation.
- OBFG: accréditation à concurrence de 2 points de formation.
Prix : € 120 (HTVA)
