Au cours de ce webinaire, François Adriaensen fera un état des lieux des causes qui excluent la créance fondée sur l’enrichissement sans cause, à savoir :
- L’existence d’une relation affective ;
- Les clauses d’un contrat (de mariage ou de cohabitation) ou d’un engagement unilatéral ;
- L’obligation de contribuer aux charges du mariage/de la vie commune en proportion de ses facultés ;
- La volonté de l’appauvri d’opérer un glissement définitif de patrimoine.
Un temps de questions et réponses sera prévu à la fin de la formation.
