Actualités juridiques
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwerkingtreding op 1 september 20…
La Région wallonne a actualisé sa grille indicative des loyers d’habitation, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Non contraignante, elle reste un outil de référence pour bailleurs …
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Boek 7 BW moderniseert het gemeen huurrecht, dat geldt voor onder meer kant…
Boek 7 BW behoudt het uitgangspunt dat een vaste prijs bindend is, maar voe…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En Belgique, aucune disposition légale n’interdit la maternité pour autrui, mais le contrat de mère porteuse est considéré par la jurisprudence comme …
La loi du 2 juin 2010 en matière de copropriété a modifié la réglementation relative aux sous-associations partielles de copropriétaires. Dorénavant, …
Le gage sur actions bénéficie d’un régime favorable quant à sa réalisation, en application de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières. …
Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …
Par une nouvelle loi du 19 mars 2010 (Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contri-butions alimentaires des père et mère au profit d…
Le 2 juin 2010 a été promulguée la loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de…
Trop d'architectes ignorent ou négligent de signer un contrat écrit avec leurs collaborateurs.
Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés est entr…
Lorsqu’un locataire rompt fautivement le contrat de bail à durée déterminée, le juge peut estimer que le bailleur abuse de son droit en postulant la p…
Comment sécuriser le financement d’un projet immobilier développé sur un immeuble acquis en copropriété indivise par plusieurs promoteurs ?
La loi du 2 juin 2010 modifiant le régime de la copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. Cette loi aura des répercussions importan…
La banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…
La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…
The 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…
La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…
Le recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…
De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…
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