Actualités juridiques
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwerkingtreding op 1 september 20…
La Région wallonne a actualisé sa grille indicative des loyers d’habitation, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Non contraignante, elle reste un outil de référence pour bailleurs …
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Boek 7 BW moderniseert het gemeen huurrecht, dat geldt voor onder meer kant…
Boek 7 BW behoudt het uitgangspunt dat een vaste prijs bindend is, maar voe…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le critère du contact direct avec le public dans le cadre de la définition du bail commercial implique également le développement, par le locataire, d…
En matière de bail de résidence principale, qu'advient-il de la caution dans l'hypothèse ou un bail de courte durée se mue en un bail de 9 ans ?
A compter du 1er janvier 2015, les titres au porteur (convertis en titres nominatifs ou dématérialisés depuis le 1er janvier 2014) dont les titulaires…
What's new since 1 January 2015 in regulatory real estate? L'équipe Real Estate de Laga vous informe des derniers développements en droit immobilier …
Cour d'appel: Arrêt du 25 septembre 2014 (Liège). RG 2013/RG/393
In de horeca is het gebruikelijk dat kandidaat-uitbaters financiële hulp krijgen van brouwers en leveranciers van dranken bij het openen van de zaak. …
A l'occasion de l'acquisition d'un bien loué, l'acquéreur peut-il mettre fin au contrat de bail existant ? La date certaine du contrat de bail et la d…
La loi Breyne n'est pas de ces lois dont on évite aisément l'application par quelques stratagèmes contractuels. Il est toujours utile de le rappeler, …
La loi du 26 mars 2014 a étendu les compétences du Tribunal de commerce aux « contestations entre entreprises » mais a maintenu la compétence exclusiv…
Pop-up winkels, pop-up restaurants, pop-up bars,... Het recent pop-up fenomeen komt in alle vormen en maten. Er worden pop-ups gestart om verbouwingsw…
A l'initiative du Barreau de Bruxelles, et plus particulièrement de la Commission des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits dont plusieurs assoc…
The Portuguese Supreme Court, on the basis of the doctrine of unforeseen circumstances, created by the financial crisis, has blessed the termi…
The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Un projet de loi modifiant, pour la première fois depuis sa promulgation, la loi de 1824 sur le droit de superficie a mis fin à quelques points de con…
A partir du 1er juillet 2014, la compétence législative en matière de baux commerciaux, de logement et à ferme sera transférée aux trois Régions.
Selon la Cour Constitutionnelle, les liens de parenté qui permettent à l’acquéreur d’un immeuble de résilier un bail commercial pour occupation par se…
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d’introductions…
L’effet utile d’un gage sur les parts sociales d’une SPRL pourrait se heurter à l’application de la procédure d’agrément prévue à l’article 249 du Cod…
Artikel 1728ter, § 1 van het Burgerlijk Wetboek zet uiteen dat kosten en lasten die aan de huurder worden opgelegd met werkelijke uitgaven dienen over…
L’accord des parties concernant la destination commerciale peut être tacite lorsqu’il intervient dès l’entrée en jouissance. En revanche, il doit être…
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