Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…
Le 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certai…
Les administrateurs d'entreprises sont au cœur de la thématique de l’ESG. Non seulement ils sont responsables des opérations commerciales, mais ils so…
Depuis peu, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dispose de deux nouveaux motifs pour procéder à la radiation d'office d…
In its recently published market watch, the AFM focuses on notifications of substantial holdings and gross short positions. The AFM expands on its sup…
There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and li…
In 14 December 2023, the Council of the European Union and the European Parliament agreed on a compromise text for the Corporate Sustainability Due Di…
Op 1 mei 2019 trad het nieuwe Wetboek van vennootschappen en verenigingen (‘WVV’) in werking. Bestaande vennootschappen en verenigingen kregen hierbij…
Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l…
Following the entry into force of the new Belgian Code on Companies and Associations (BCCA) back in May 2019, all Belgian companies and non-profit org…
An undertaking in financial distress can consider judicial reorganisation as a means of restoring its financial stability. The judicial reorganisation…
The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…
Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
In the last few months, Belgian insolvency law has come to the forefront of the news, with the recent transposition of the Directive 2019/1023 on Rest…
On 31 July 2023, The European Commission (the Commission) adopted a delegated regulation supplementing the Corporate Sustainability Reporting Directiv…
The EU Commission recently published a draft proposal for a new omnibus directive, aiming at reinforcing and harmonising retail investor protection ac…
In recent years, it has become more and more challenging for foreign investors to open an account with banks in Belgium, as well as in other jurisdict…
Achieving gender equality in the workplace is no small feat. It requires not only equal pay for equal work (thus closing the gender pay gap; see Pay T…
La date d’échéance pour adapter vos statuts au nouveau droit des sociétés est le 31 décembre 2023. Comme vous le savez sans doute déjà, le droit des s…
L'année dernière, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les obligations des entreprises en matière de développement dur…
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