Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le dirigeant d’une SPRL ou d’une SA est susceptible d’encourir une responsabilité personnelle différente selon que des arriérés de cotisations de sécu…
Since the entry into force on 5 April 2012 of the Royal Decree of 12 March 2012 approving the Financial Services and Markets Authority ("FSMA") Regula…
« Transfert sous autorité de justice » : voilà bien une notion trop méconnue du monde des affaires. Le présent article a pour objet de préci…
The Act of 19 March 2012, amending the Belgian Company Code with regard to the liquidation procedure, was published in the Belgian State Gazette on 7 …
The reporting and documentation requirements in respect to mergers and demergers have recently been simplified by the law of 8 January 2012 (Official …
Two new laws have made the dissolution and liquidation of companies easier because the liquidation procedure itself is now simplified.
On 22 March 2012, the Parliament passed a bill (1) (hereafter referred to as the “Bill”) which reduces the administrative burdens in financial reporti…
Le nombre de faillites n'a jamais été aussi élevé en Belgique. En 2011, on compte pas moins de 15.528 faillites1 . Pour le premier trimest…
Votre entreprise connaît des arriérés O.N.S.S. et T.V.A. inquiétants ? Les banques menacent de dénoncer les crédits ? La trésorerie de votre entrepris…
Two recent acts have streamlined the liquidation procedure by, amongst others, explicitly providing the possibility to wind-up and liquidate a company…
Il s'agit d'une déduction élémentaire, mon cher Watson : si un débiteur se trouve dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure en réorg…
Dans un lourd contexte de crise et de réformes des procédures collectives au niveau international, notre législateur adoptait il y a trois ans déjà la…
Les comités consultatifs offrent l’avantage de spécialiser le conseil d'administration au bénéfice d'une gestion optimalisée de la société. Aperçu jur…
Il n’est pas rare qu’un tiers participe aux réunions du conseil d’administration d’une société anonyme. Ces tiers sont-ils soumis au même devoir de di…
A judgment of the Court of Cassation of 9 December 2010 has brought an end to the discussion on the datum of valorisation of the shares of a company i…
La nouvelle loi du 8 janvier 2012 permet à une société mère détenant au moins 90% des droits de vote de l’une de ses filiales de racheter les actions …
Une nouvelle proposition de Règlement européen entend introduire un mécanisme de responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investiss…
Dans sa dernière circulaire, la FSMA a élargi les obligations de reporting des sociétés de gestion.
This is the right time to recall the main formalities that must be fulfilled by unlisted limited companies[1] insofar as their annual general meeting …
Since the start of the global financial crisis in 2008, rating agencies have attracted substantial attention and been at the forefront of a public deb…
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