Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les créanciers impayés d’une société déclarée en faillite après une procédure de réorganisation judiciaire peuvent revendiquer un privilège pour les c…
Faillite, loi sur la continuité des entreprises, Fortisgate, … oserais-je encore, par les temps qui courent, accepter un mandat au conseil d’administr…
La Commission Européenne a récemment publié une proposition pour l’introduction d’une nouvelle forme de société unipersonnelle qui pourrait être utili…
In its recommendation of 9 April 2014, the European Commission wants companies listed on a regulated market to explain better about how they comply wi…
Today, the Royal Decree of 25 April 2014 concerning certain information requirements for the offering of financial products to non-professional client…
Depuis 2012, et à la suite de la crise financière ayant réduit encore un peu plus l’accès des entreprises au financement, la Belgique connaît un nombr…
The Belgian Act of 25 April 2014 on the legal status and the supervision of the independent financial planners and regarding the rendering of advice o…
Today, the Belgian Act of 25 April 2014 amending various financial legislation in view of Regulation 648/2012 of the European Parliament and of the …
The Banking Act replaces the Act of 22 March 1993 on the legal status and supervision of credit institutions. The Banking Act lays down new rules, int…
En cette fin de législature, le gouvernement réduit les obligations d’information pesant sur les sociétés cotées.
In het vonnis waarbij de procedure van gerechtelijke reorganisatie (WCO) wordt geopend, kent de rechtbank aan de schuldenaar een periode van opschorti…
De Wet Continuïteit Ondernemingen (WCO) heeft door een wetswijziging van 27 mei 2013 ingrijpende veranderingen ondergaan. De wetswijziging, die in wer…
A director must do everything in his or her power to govern the company, which is no small feat. In an economic climate which is far from rosy, direct…
Les dénommées “règles MiFID” s’appliqueront à tous les professionnels de l’assurance exerçant leurs activités sur le territoire belge dès le 30 avril …
Un nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fo…
Dans le but de faciliter l'accès des PME au crédit et de protéger ces dernières contre certaines pratiques bancaires, considérées comme étant déséquil…
Small and medium-sized enterprises (SMEs) have gained 'consumer-like protection' pursuant to the Act of 21 December 2013 on the financing of SMEs (her…
On 4 March 2014 a Royal Decree that further implements the Act of 21 December 2013 relating to the financing of small and medium-sized undertakings (t…
Belgium has implemented a new law on SME financing. Whilst the law is primarily aimed at protecting "true" SMEs, the provisions of the law may impact …
Le 27 mai 2013, le législateur a adopté une nouvelle loi ajustant certaines dispositions de la Loi sur la Continuité des Entreprises afin d’empêcher l…
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