Actualités juridiques
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Liedekerke lance une pratique dédiée au secteur non-marchand avec l’arrivée d’Antoine Druetz en qualité d’associé, accompagné d’Alix Degrez et de Fantine Miroir, à compter du 2 nov…
The Delegated Regulation revising the EMIR clearing thresholds was published in the Official Journal on 21 October 2026 and applies from 10 November 2026. Linklaters outlines the n…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
A judgment of the Ghent Enterprise Court of 5 August 2026 held an investor-…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
TIP 4 Kernpunten - De jaarrekening moet tijdig ter goedkeuring worden voorgelegd aan de algemene vergadering en neergelegd bij de Nationale Ba…
The revision of the Company Code forms part of a major overhaul of Belgian corporate law. Since the Middle Ages, merchants (and companies with a comme…
The Act of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services (“Loi relative à la surveillance du secteur financier et au…
On 22 May 2018, the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) adopted two decisions implementing temporary product intervention measures.&nbs…
Vous travaillez au sein d’une entreprise en pleine expansion internationale. Un jour, le siège vous demande de participer au développement des activit…
Le 25 mai 2018 le conseil des ministres fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi du ministre de la justice Koen Geens relatif à l'intro…
La Réforme du Code des sociétés tant attendue a récemment fait un pas de géant : un texte est enfin disponible.
Le 4 juin dernier, le projet de nouveau Code des sociétés et des associations a été soumis au Parlement pour discussion et approbation, après obtentio…
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières a introduit une nouvelle obligation pour les sociétés contrôlées p…
De taks op effectenrekeningen werd vorige zomer aangekondigd en heeft sindsdien veel inkt doen vloeien. In een publicatie van 5 oktober 2017 hadden we…
On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…
Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …
Le 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours …
Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017…
Sinds enige maanden werkt de regering aan de tweede versie van een voorontwerp van wet tot invoering van het Wetboek van Vennootschappen en Vereniging…
As previously announced by our Commercial & Litigation Team, the Belgian Federal Government approved a draft legislation which aims to modernize o…
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…
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