Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Een generiek AI-model kent het recht, maar niet jouw werkwijze. ICTRecht le…
AVG, DORA, NIS2, CRA, CER en de AI Act: steeds meer wetten leggen vergelijk…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le sénateur et ministre d’Etat belge Philippe Monfils (MR) a annoncé qu’il voulait déposer une proposition de loi pour importer le modèle français de…
In some cases, companies that broadcast music are required to pay a fee. The declaration relating thereto was recently simplified.
L'arsenal législatif belge comporte un instrument procédural redoutablement efficace dans la protection des droits intellectuels : la saisie-desc…
Under the system of plant breeders rights, also known as plant variety rights, the breeder of a new variety can obtain an exclusive right to perform c…
La Convention Benelux en matière de marques est entrée en vigueur le 1er juillet 1969. Cette convention créait, pour la première fois, la possibilité …
Une bonne idée peut valoir de l'or ! Mais exploiter les résultats de l'activité créatrice ou inventrice requiert de les valoriser, ce qui pose bi…
Par ces temps de crise, de plus en plus d’entreprises en Belgique voient dans l’offshoring une opportunité intéressante pour diminuer les coûts.
Interview de Maître Kristof De Vulder, avocat associé chez DLA Piper.
La transposition en droit belge, courant 2007, de la Directive européenne 2004/48 sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle offrit l…
• Qu'est-ce qu'une "Roadmap » Propriété intellectuelle ?• Quand faut-il l'établir ?• Quelles son…
Qu’est-ce que l’open innovation ?Quelles sont les principales questions juridiques qui se posent ?
1 milliard de dollars. Tel est le montant perçu annuellement à titre de royalties par Intellectual Ventures, une société américaine créée il y a moins…
Quels sont les principaux droits intellectuels ?On peut distinguer d'après leur objet quatre grandes catégories de droits intellectuels :- …
Si les entreprises sont conscientes du fait qu'elles peuvent opposer des droits de propriété intellectuelle aux contrefacteurs, elles ne sont pas touj…
In the Coditel case (case C-324/07, 13 November 2008), the Belgian municipality of Uccle organised a procedure for awarding a concession for the opera…
Trademark owners often try to stop grey-market and counterfeit goods while in external transit through an EU member state. However, ECJ rulings are un…
European ‘federal’ law has become an important factor in the trademark arena. Council Regulation 40/94 on the Community trademark (the Community Trade…
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