Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Een generiek AI-model kent het recht, maar niet jouw werkwijze. ICTRecht le…
AVG, DORA, NIS2, CRA, CER en de AI Act: steeds meer wetten leggen vergelijk…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Binnen het kader van de Europese Digital Single Market Strategy stond een modernisering van de online bescherming van de privacy op het programma. De …
C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en a…
Cet été, le législateur belge a mis en place un cadre légal permettant une meilleure protection des secrets d’affaires.
Maandag 28 januari is het de Europese Dag van de Privacy, ook wel Dataprotectiedag genoemd. Deze werd in 2017 in het leven geroepe…
Les offres initiales de jetons, ou Initial Coin Offerings, sont des opérations de levées de fonds effectuées à travers une technologie de registre dis…
Eight months after the arrival of the GDPR, the renewed Belgian Data Protection Authority still does not have an Executive Committee. The reason for t…
L’entrée en vigueur du RGPD a conscientisé les acteurs publics et privés sur les conséquences d’une violation de données (data breach). Les exemp…
Yesterday Eubelius organised its first client seminar of the year, with 100 participants. Our IP specialist Pieter Callens introduced us to the fascin…
Following the entry into force of the GDPR, the privacy and data protection watchdog known as the Privacy Commission was replaced by a new entity, the…
Vérifiez si vous pouvez bénéficier de chèques-entreprises (en Wallonie) ou de l’aide à la consultance(à Bruxelles). Quelles sont les conditi…
One of the interesting novelties that the General Data Protection Regulation (AVG or GDPR) has brought with it is the “right to be forgotten” or “righ…
De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…
Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French…
Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, u…
Le succès d’une entreprise repose sur certains petits secrets bien gardés, les « secrets d’affaires ». Dans une news précédente, nous a…
Après que différentes autorités de contrôle étrangères aient publié des statistiques, l’Autorité belge de Protection des Données (“APD”) a elle aussi …
Vous ne le saviez peut-être pas mais l’époque de la rémunération des droits d’auteur pour les seuls “auteurs classiques”, à savoir les artistes en gén…
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant u…
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