Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Après les cyberattaques visant les frigos connectés de supermarchés, qui assume les pertes dans un réseau de franchise ? Lexing examine le devoir d'assistance et d'information du f…
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Een generiek AI-model kent het recht, maar niet jouw werkwijze. ICTRecht le…
AVG, DORA, NIS2, CRA, CER en de AI Act: steeds meer wetten leggen vergelijk…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.
Are you for or against e-books? What if you’ve read the book? Can you sell your e-book? Is there such a thing as a second-hand market for e-books? And…
Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
The use of cookies is regulated by EU Directive 2002/58 on Privacy and Electronic Communications (“e-Privacy Directive”). The e-Privacy Directive appl…
Digital marketing en privacywetgeving zijn in een zeer moeilijke dans verwikkeld. Dat hebben we de voorbije maanden al herhaaldelijk toegelicht,…
Based on personal observation and press reports, it is clear that only a small percentage of businesses that collect or use personal information of Ca…
“Hello sir, are you responsible for the energy supply in your company?” About GDPR and privacy in call centers … Futura Internationale is anythin…
Pas un jour ne passe sans que les données d’une entreprise ne soient la cible d’attaques informatiques. Ces victimes vont des petites entreprises aux …
Les cartes d'identité (électroniques) constituent un moyen facile pour identifier les personnes. Toutefois, leur utilisation n'est pas sans risque.
Every business uses signs to distinguish its goods or services on the market. These signs may take the form of words, names, designs, letters, numbers…
With Christmas fast approaching, many of us have begun searching for the perfect presents. Recent figures from the Belgian e-commerce association, BeC…
Le Tribunal de l’Union européenne (‘Tribunal’) vient de confirmer, dans son arrêt du 12 décembre 2019, que des feuilles de marijuana accompagnées des …
Je hebt een geniale slogan bedacht die jouw onderneming typeert en je wil vermijden dat iemand anders dezelfde slogan gebruikt voor gelijkaardige prod…
Consacré dès 1981 (Convention 108), le principe de finalité est un principe angulaire de la protection des données.
Some of the principles of the General Data Protection Regulation (GDPR) look nice on paper, but it can be hard to implement them. The principle o…
Als webshop heb je persoonsgegevens van je klanten nodig. Wie schoenen online verkoopt heeft een verzendadres nodig. Schoenen wandelen immers, o…
Un commerçant a reçu une amende administrative pour avoir basé sa carte de fidélité sur la carte eID. Un bourgmestre a été sanctionné pour réutil…
The Belgian Data Protection Authority (BDPA) is slowly but steadily becoming more active in enforcing the EU General Data Protection Regulation (GDPR)…
Op 16 oktober werd door de experten Bob Diachenko en Vinny Troia een gigantisch datalek ontdekt op de Elasticsearch-server. Het gaat om een lek van 4 …
A l’heure actuelle, les propriétaires de biens immobiliers ne se contentent plus de louer simplement les lieux, mais mettent à disposition des preneur…
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