News from and about the Belgian legal community, articles on legal and tax topics and legal library

30/08/10

Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants ét…

Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles clauses contractuelles types pour le transfert de do…

30/08/10

Le Groupe « Article 29 » précise les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant » dans le …

Le Groupe dit « Article 29 » a été institué par l´article 29 de la Directive 95/46 relative à la pro-tection des données à caractère personnel. Le Gro…

30/08/10

Utilisation abusive de codes d´accès Internet

Dans un jugement inédit du 7 mai 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles s´est pronon-cé sur des faits de piratage informatique, d´accès fraudule…

30/08/10

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de services de communication électroni…

La Cour d’Appel de Gand, dans un arrêt du 30 juin 2010 (www.juridat.be), a acquitté la société YAHOO, condamnée en première instance par le Tribunal C…

18/08/10

Changes to the Consumer Credit Act

The Consumer Credit Directive (2008/48/EC) (the "Directive") has been implemented in Belgian law by the Act of 13 June 2010 (the "Act") amending the…

31/07/10

The Belgian ‘Limited’ ready to go

To answer the growing concerns of new and young entrepreneurs, a new type of private limited liability company has recently been introduced under Be…

31/07/10

Implications of new EU social security Regulation on supplementary pension capital

Every supplementary pension capital paid out in Belgium is subject to two withholdings by way of social security contribution: the contribution rela…

28/07/10

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et le commerce sur Internet : option par défaut, nouveau délai de …

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci après LPMC) a été publiée au Moniteur Belge…

26/07/10

Compulsory declaration for payments made to tax heavens

As of 1st January 2010, payments of more than EUR 100,000 made to a resident of a tax heaven have to be declared in order to be tax deductible. The …

26/07/10

State aid and banking sector

European Commission approves a restructuring plan for Dexia.

26/07/10

Does the change of a subcontractor during the contract constitute a substantial amendment to the contract?

Public procurement and concession – Substantial amendments to essential provisions during the contract – Subsequent replacement of a subcontractor

26/07/10

France Grenelle 2 : the French Parliament passed the key article on wind energy

L'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…

26/07/10

Droit de la Construction: pas de délai décennal pour les vices mineurs cachés

Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…

13/07/10

Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

The European Union's climate and energy package, agreed in December 2008, sets out the means by which the bloc will meet its goal to reduce emission…

12/07/10

Parachutes dorés et rémunération variable

La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…

12/07/10

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

Le 1er mai 2010, est entré en vigueur le nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale, le règlement 883/2004, qui remplacele règlement …

12/07/10

De mogelijkheid om geldig afstand te doen van de beschermingsvergoeding voorzien in de wet van 19 maart 1991 o…

De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…

05/07/10

EV's in Belgium : current situation summary

Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…

30/06/10

Loi du 26 mars 2010 sur les services

Cette nouvelle loi constitue la transposition en droit belge de la directive sur les services (dite Bolkestein). Elle a été publiée au Moniteur belge …

30/06/10

De rechten van verdediging in strafzaken

In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…

17/07/26

17/07/26

New European rules on consumer credit transposed into Belgian law

16/07/26

16/07/26

White collar and investigations partner Isabelle De Smedt joins Dentons’ Litigation practice in…

15/07/26

15/07/26

European Union: New UBO Rules Come into Force

17/07/26

The three-times-rent rule holds: Council of State clarifies …

16/07/26

New notification obligation for automatic renewals also affe…

More News & Articles

30/08/10

Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants ét…

30/08/10

Le Groupe « Article 29 » précise les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant » dans le …

30/08/10

Utilisation abusive de codes d´accès Internet

30/08/10

Le fournisseur d’un Webmail peut-il être considéré comme un fournisseur de services de communication électroni…

18/08/10

Changes to the Consumer Credit Act

31/07/10

The Belgian ‘Limited’ ready to go

31/07/10

Implications of new EU social security Regulation on supplementary pension capital

28/07/10

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et le commerce sur Internet : option par défaut, nouveau délai de …

26/07/10

Compulsory declaration for payments made to tax heavens

26/07/10

State aid and banking sector

26/07/10

Does the change of a subcontractor during the contract constitute a substantial amendment to the contract?

26/07/10

France Grenelle 2 : the French Parliament passed the key article on wind energy

26/07/10

Droit de la Construction: pas de délai décennal pour les vices mineurs cachés

13/07/10

Commission evaluates impact of proposed emissions targets on trade

12/07/10

Parachutes dorés et rémunération variable

12/07/10

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière de sécurité sociale

12/07/10

De mogelijkheid om geldig afstand te doen van de beschermingsvergoeding voorzien in de wet van 19 maart 1991 o…

05/07/10

EV's in Belgium : current situation summary

30/06/10

Loi du 26 mars 2010 sur les services

30/06/10

De rechten van verdediging in strafzaken