News from and about the Belgian legal community, articles on legal and tax topics and legal library

09/12/10

The European Union Patent: the ship has sailed

Since acceding to the Presidency of the Council of the European Union on 1 July 2010, Belgium has diligently tried to advance the European Union ("EU"…

09/12/10

Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

Criminal law could be considered an unlikely area of interest for business lawyers. However, over the course of the past decade, criminal sanctions ha…

09/12/10

Current business: the powers and limitations on the powers of an outgoing government

Over the last few years, it has not been easy to form a government in Belgium. For instance, it took 194 days to form a government after the June 2007…

08/12/10

L’arrêt Heineken : (quelles) conséquences pour la Belgique?

La Cour de justice des communautés européennes a dû se prononcer sur la question de savoir s'il était nécessaire, en cas de transfert d'entreprise que…

08/12/10

Cadres, soyez flexibles !

L'acte équipollent à rupture ou « impliciet ontslag » en néerlandais, est un mode de rupture du contrat de travail. Pour qu'il y ait acte équipollent …

07/12/10

Des travailleurs âgés licenciés à l’âge de la pension: encore possible?

L'article 83, § 1 de la Loi relative aux contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un employé qui atteint …

04/12/10

LE DROIT DES SOCIETES , UN OUTIL POUR LA RELANCE ?

Vous trouverez ci-après le compte-rendu intégral des échanges de la table ronde du 8 novembre dernier, organisée par la Libre Belgique dans le c…

03/12/10

WTO condemns the EU’s discriminatory treatment of China in anti-dumping cases

Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …

01/12/10

Les délégations de pouvoirs en entreprise

Les délégations de pouvoirs au sein des sociétés permettent de simplifier ou d’optimaliser leur gestion. La simplifier, d’abord, en réduisant le nombr…

01/12/10

Conflit d’intérêt et PME Prudence en cas de changement de contrôle de la société

La matière des conflits d’intérêt est bien connue des praticiens du droit et donne lieu à de nombreux écrits. Cependant, force est de constater que da…

01/12/10

Sauver sa société en cas de crise par la prj ?

La loi du 31 janvier 2009 sur la Réorganisation judiciaire a conduit, d’après les statistiques disponibles, au prononcé de plus de 857 jugements sur u…

01/12/10

Pour une saine émulation entre le Code des Sociétés et le Code de Gouvernance d’entreprise!

Les sociétés évoluent dans un environnement en constant mutation. Elles sont tenues de s’adapter rapidement à de nombreux défis, que ce soit la mondia…

01/12/10

Les conventions d’actionnaires : instruments de relance économique ?

Dans la mesure où les sociétés constituent incontestablement des vecteurs primordiaux de la relance, il convient que celles-ci puissant se développer …

01/12/10

Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …

30/11/10

Fusions - acquisitions Céder son entreprise à un fonds de private equity plutôt qu’à un concurrent: quelles so…

Même si la crise a significativement réduit leur activité, les fonds de private equity sont de plus en plus présents dans notre paysage économique et …

25/11/10

European Parliament backs mandatory country of origin labelling

The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…

17/11/10

Indexation of salary levels for work permits

In application of article 131 of the law of 3 July 1978 on employment contracts and article 9 of the Royal Decree of 9 June 1999 enforcing the law of …

15/11/10

Permis de travail – nouvelles directives

Recently, the regional immigration authorities have been increasingly stringent in processing applications relating to work permits “B” for highly qua…

15/11/10

Le délai d'exécution

Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

15/11/10

Le délai d'exécution

Exécuter les travaux dans le délai imparti constitue une des obligations majeures de l'entrepreneur de travaux, au même titre que l'exécution de la …

10/09/26

10/09/26

European Commission publishes official proposal for new Public Procurement Regulation

10/09/26

10/09/26

Un développement majeur pour les avocats en matière de lutte contre le blanchiment

09/09/26

09/09/26

Greenwashing : quand le droit s’invite dans votre stratégie marketing

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Wanneer is jouw recruitment AI-tool een high risk systeem?

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Antwerp Enterprise Court holds that disputes concerning the …

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