Par arrêté du 7 octobre 2010, le gouvernement wallon à modifier l’arrêté du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.
La catégorisation des déchets biodégradable s’affine.
Un déchet appartient soit à la catégorie des déchets organiques biodégradables, soit à la catégorie des déchets non biodégradables s'il est indiqué avec la mention " NB ». Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables, en ce qui concerne la mise en CET, lorsqu'il n'est pas susceptible d'engendrer d'inter-réactivité avec les déchets organiques biodégradables ou de compromettre l'efficacité de la récupération des gaz.
La reconnaissance de ces différents caractères du déchet doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Office wallon des déchets.
Cette demande doit être accompagnée des renseignements spécifiées à l’article 5 qui stipule que :
« Dans le cadre de la mise en centre d'enfouissement technique et avant tout enfouissement de déchets non spécifiés ailleurs - déchets dont le code se termine par 99 -, le caractère organique biodégradable, non biodégradable ou non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dudit déchet, dans la colonne 6 de l'annexe Ire, est reconnu par l'Office, par décision individuelle.
La demande est introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.
La demande comporte en outre :
1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables, à la catégorie des déchets non biodégradables ou à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables. »
