La CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de transit de gaz.
Tarifs de transit de gaz devant la Cour constitutionnelle
La problématique n’est pas neuve et remonte à 2007… Pour rappel, la CREG s’était alors opposée à l’établissement de tarifs distincts pour le transport et le transit de gaz. Selon le régulateur fédéral, cette distinction serait, en effet, contraire au droit européen. La loi du 10 mars 2009 avait tenté de clarifier la situation des tarifs de transit de gaz, distincts de ceux pour le transport de gaz. Cette loi établissait une différence entre transport et transit, et donnait une définition plus précise des contrats historiques (signés avant 2004). Cette loi a toutefois été annulée par la Cour constitutionnelle suite à un recours introduit par la CREG.
Dans l’intervalle, le législateur a adopté, le 29 avril 2010, une nouvelle loi qui supprime la distinction entre transport et transit, mais exonère toujours les contrats historiques.
Le 22 novembre 2010, la CREG a décidé d’attaquer cette loi en introduisant un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, selon la CREG, ces contrats historiques défavorisent les nouveaux entrants. « Veiller à un accès au réseau transparent et non discriminatoire fait partie de nos missions de régulateur », souligne Laurent Jacquet, porte-parole du régulateur fédéral.
