La Commission européenne a lancé le 7 avril 2011 une consultation publique sur l’application de ses règles en matière d’aides d’Etat au secteur de l’aviation.
A la suite de l’affaire Ryanair/Aéroport de Bruxelles Sud Charleroi, la Commission a adopté en 2005 des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux. Ces lignes directrices visaient à expliciter aux Etats membres et aux secteurs les règles applicables à tout financement public des activités des aéroports et des infrastructures aéroportuaires. En outre, elle déterminait les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’aides au démarrage pour le lancement de nouvelles liaisons aériennes au départ d’aéroports régionaux.
Ces lignes directrices ont suscité de nombreuses difficultés d’application et comme le révèle le nombre dérisoire de notifications effectuées par les Etats membres des aides aux infrastructures et des aides au démarrage, elles sont restées largement inappliquées. Seuls une dizaine de régimes d’aides au démarrage au départ d’aéroports régionaux ont été notifiés alors que ces instruments sont utilisés par une grande partie des aéroports européens. Par ailleurs, la Commission a autorisé une trentaine d’aides à l’infrastructure aéroportuaire, ce qui représente une infime partie des programmes d’investissements financés par des fonds publics dans les quelques quatre cents aéroports européens.
Le transfert des compétences de la DG Transport à la DG Concurrence l’année passée a relancé la problématique et la Commission européenne vient de rendre publique une consultation visant à recueillir les positions des parties intéressées sur l’application de ces lignes directrices. La consultation porte également sur la révision de la Communication de la Commission de 1994 sur l’application des règles relatives aux aides d’Etat au secteur de l’aviation précisant les règles applicables à l’évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes.
Les observations doivent être communiquées à la Commission européenne pour le 6 juin 2011.
