Dans un arrêt du 23 mars 2026, la Cour de cassation a apporté une clarification importante concernant l'institution du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) à la suite d'un transfert conventionnel d'entreprise, dans le contexte des élections sociales 2024.
Le contexte juridique
Les entreprises sont tenues d'organiser des élections sociales lorsqu'elles atteignent certains seuils d'emploi, appréciés sur la base de l'effectif moyen occupé pendant une période de référence déterminée. Cette appréciation doit être réalisée au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE), définie sur la base de critères économiques et sociaux.
Pour les élections sociales de 2024 :
- La période de référence s'étendait du 1ᵉʳ octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;
- Si, durant cette période l'UTE a occupé en moyenne au moins 50 travailleurs, elle est tenue d'organiser des élections sociales et d'installer un CPPT.
La difficulté apparaît toutefois lorsque, après l'expiration de cette période de référence, une activité est reprise par un nouvel employeur dans le cadre d'un transfert conventionnel d'entreprise, régi par la CCT n° 32bis, avec transfert du personnel vers une nouvelle (ou autre) UTE.
Les faits en l'espèce
En l'espèce, une entreprise exploitait plusieurs établissements (magasins alimentaires) regroupés au sein d'une même UTE. À la suite d'une restructuration, une partie de l'activité a été reprise par un nouvel employeur, dans le cadre d'un transfert conventionnel d'entreprise au sens de la CCT n° 32bis, impliquant le transfert du personnel vers une nouvelle UTE.
Le transfert effectif des travailleurs n'est toutefois intervenu qu'après la fin de la période de référence applicable aux élections sociales de 2024.
La question litigieuse
La question centrale était de savoir si, pour l'appréciation des seuils légaux en matière d'élections sociales, les travailleurs transférés pouvaient être pris en compte, alors même que la nouvelle UTE du cessionnaire n'existait pas encore juridiquement durant la période de référence.
Le nouvel employeur soutenait qu'il n'est pas tenu d'organiser des élections sociales en 2024 au motif que :
- La nouvelle UTE n'existait pas encore juridiquement durant la période de référence, l'entreprise n'occupant encore aucun travailleur à ce moment ;
- Les travailleurs transférés étaient à ce moment‑là rattachés à une autre UTE, celle du cédant ;
- Les travailleurs transférés ne pouvaient donc pas être pris en compte pour apprécier le seuil légal.
La Cour du travail de Bruxelles avait suivi ce raisonnement.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette cette approche formaliste et casse l'arrêt de la Cour du travail.
Elle considère que, pour déterminer si un CPPT doit être institué, il convient de prendre en compte les travailleurs ayant exercé leur activité dans l'établissement repris concerné pendant la période de référence, même si la nouvelle UTE n'existait pas encore en tant que telle à ce moment.
Autrement dit :
- Le calcul de l'effectif moyen n'est pas conditionné à l'existence juridique de la (nouvelle) UTE pendant la période de référence ;
- Il convient de tenir compte de la réalité économique et sociale de l'activité concernée, et donc des travailleurs qui y ont effectivement exercé leur activité pendant la période de référence ;
- Un transfert d'entreprise entrainant le transfert de personnel d'une UTE à une autre ne permet pas d'éviter cette obligation.
Portée pratique pour les employeurs
Cet arrêt appelle à une vigilance accrue dans les situations de restructuration, de franchisation ou de transfert d'entreprise :
- Les employeurs doivent analyser avec soin les UTE post‑transfert et vérifier si les seuils légaux sont atteints, indépendamment de la date de création de la nouvelle structure juridique ;
- Les obligations relatives aux élections sociales et aux organes de concertation se maintiennent, dès lors que la réalité économique le justifie.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation confirme un principe clé : le calcul des seuils pour les élections sociales doit refléter la continuité de l'activité et de l'emploi, au‑delà des changements juridiques ou organisationnels.
Cet article a été écrit par Sema Hasani, Bert Theeuwes et Astrid Caporali.
