Évolution clé
Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi visant à transposer partiellement la directive Omnibus I en droit belge (voir ici). Cet avant‑projet introduirait une exemption de rapportage en matière de durabilité pour certaines entités de la « première vague ».
Contexte : la directive « Stop‑the‑Clock » et les trois « vagues »
La directive « Stop‑the‑Clock » a instauré un report de deux ans des obligations découlant de la CSRD pour la deuxième et la troisième « vagues » de sociétés (voir notre article précédent). La première « vague » – les grandes entités d’intérêt public comptant plus de 500 salariés – demeurait toutefois soumise aux obligations de rapportage établies par la CSRD.
La directive Omnibus I modifie cette situation en prévoyant que les entités de la première « vague » qui se situent en‑dessous de l’un des seuils suivants seront exemptées du rapportage en matière de durabilité à partir de l’exercice 2027 :
- un chiffre d’affaires net inférieur à 450 millions EUR ; ou
- une moyenne de moins de 1 000 salariés.
Il est important de souligner que l’article 3, paragraphe 1, c), de la directive Omnibus I offre aux États membres la possibilité d’appliquer cette exemption dès l’exercice 2025.
Approche de la Belgique : option d’application anticipée
Le Conseil des ministres a choisi d’exercer cette option, sans toutefois opter pour la date la plus proche possible, qui aurait été en 2025. En pratique, les sociétés précitées ne seront plus tenues d’établir et de publier des informations en matière de durabilité pour l’exercice 2026 et les exercices suivants.
Prochaines étapes
L’avant‑projet de loi a été soumis au Conseil d’État pour avis. Après la remise de cet avis, l’avant‑projet pourra être modifié, puis sera déposé au Parlement, où il devra suivre le reste de la procédure législative.
Les autres dispositions de la directive Omnibus I devront être transposées en droit national au plus tard le 19 mars 2027, à l’exception des dispositions relatives à la CSDDD, pour lesquelles le délai de transposition court jusqu’au 26 juillet 2028.
Conclusion pratique
Les entités de la « première vague » qui se situent en‑dessous de l’un des seuils devraient suivre de près l’évolution de cet avant‑projet de loi. S’il est adopté, elles bénéficieront d’une exemption anticipée couvrant l’exercice 2026.
Pour plus de détails sur la directive Omnibus I, veuillez consulter notre analyse de fond (uniquement disponible en anglais).
