Décision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
Certains pouvoirs adjudicateurs comparent les offres au regard des critères d’attribution en établissant exclusivement un tableau de cotation. Cette manière de procéder ne satisfait généralement pas aux obligations de motivation, dès lors qu’elle ne permet pas aux soumissionnaires évincés de comprendre les raisons concrètes qui ont déterminé le choix du pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’État a été récemment amené à rappeler ces principes. Dans cette affaire, la motivation de la décision d’attribution du pouvoir adjudicateur se bornait à la production de tableaux de cotation très synthétiques : aucun commentaire expliquant les notes n’était formulé. En outre, aucune comparaison des sous-critères qui ont permis d’arriver à la cotation globale du critère d’attribution n’avait été faite.
Le Conseil d’État a confirmé que conférer une note à un critère ou sous-critère d’attribution ne suffit pas en soi à le justifier. Si la décision d’attribution peut bien évidemment contenir un tableau récapitulatif des cotations, celle-ci doit également énoncer les bons et mauvais côtés des offres justifiant les notes qui y figurent. Si les raisons des notes ne figurent pas dans la décision d’attribution, celle-ci doit alors être accompagnée du rapport d’analyse qui les explique.
Relevons également que cette jurisprudence a encore récemment été réaffirmée par le Tribunal de l’Union européenne, en ces termes : «les seules notes attribuées pour les différents critères d’attribution ont constitué, en l’espèce, une motivation trop abstraite pour permettre à la requérante de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre du soumissionnaire retenu était meilleure d’un point de vue qualitatif que celle présentée par le groupement d’entreprises Alfastar-Siemens (point 39) ».
