L’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
L’Avocat général Sharpston a récemment rappelé, au mois de septembre 2011, la jurisprudence de la Cour de Justice concernant l’utilisation de subventions européennes en violation des règles des directives relatives à la passation des marchés publics.
La sanction est sans équivoque : il convient de récupérer les sommes octroyées au titre du FEDER lorsque le bénéficiaire, qui est un pouvoir adjudicateur, se sert de la subvention pour réaliser une opération en violation desdites directives.
Selon l’Avocat général, la récupération porte sur l’intégralité du montant de la subvention.
La prudence s’impose donc lors de l’utilisation de ce type de Fonds.
L’arrêt est attendu dans les prochains mois… Nous y reviendrons dans une prochaine édition.
Sources : conclusions de l’Avocat général Sharpston du 15 septembre 2011 précédant C-465/10 (CCI Indre)
