Quelques nouvelles des marchés de droits d’émissions : nouveaux règlements, décisions et actualités judiciaires.
Le nouveau règlement 920/2010 relatif aux registres de quotas d’émission de gaz à effet de serre et autres droits d’émission a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 7 octobre dernier. Son article 80 dispose qu’il entre en vigueur le jour de sa publication mais que ses articles 2 à 76 ainsi que ses annexes (soit l’essentiel du texte) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012. Pour ajouter à la confusion, une disposition finale précise que « Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre ». Ces imprécisions sont d’autant plus préoccupantes que les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée au 1 janvier 2012 visent parfois des obligations que les Etats membres sont supposés remplir « au plus tard douze mois avant le début de la période 2008-2012 » (voir par exemple l’article 35).
Toujours dans le cadre du système européen d’échange de quotas (SCEQE), le règlement 1031/2010 de la Commission relatif à la mise aux enchères des quotas pour la période 2012-2020 a été publié au Journal officiel du 18 novembre 2010. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette importante modification du SCEQE dans une prochaine Greenlaw, probablement après que les Etats membres aient pris leur décision de participer à la plate-forme d’enchère commune ou d’organiser leur propre plate-forme (décisions attendues pour le 19 février 2011).
Enfin, la Commission devrait adopter, d’ici la fin de l’année, une décision relative aux méthodes d’allocation de la part de quotas allouée gratuitement aux entreprises.
On relèvera également l’adoption d’un projet de règlement limitant l’usage de CER issus des projets de destruction d’HFC-23 et de N2O, qui ont soulevé d’importantes critiques quant à leur plus-value environnementale. Cette proposition s’inscrit dans la perspective d’un recadrage des mécanismes flexibles autour de critères plus sélectifs, en vue d’assurer leur crédibilité et le maintien de leur cours global sur les marchés.
Pour consulter les documents relatifs à ces mesures, et d’autres informations de la Commission, cliquez ici.
Sur le front judiciaire, on relèvera le recours introduit par Air Transport Association America contre la directive 2008/101/CE qui inclut le secteur de l’aviation dans le SCEQE, pour cause de violation alléguée de normes et de principes de droit international. Dans le même domaine, on attend également l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la répartition des compétence entre les régions et l’Etat fédéral dans la transposition de cette directive.
