Il n'est pas rare que les contrôleurs de l'administration entrent en ébullition lorsqu'ils soupçonnent un contribuable d'avoir commis une fraude fiscale. Cette situation peut notamment se produire lorsqu'ils constatent, à la faveur de renseignements obtenus de l'étranger ou de dossiers d'autres contribuables, que certains revenus n'ont (sciemment) pas été déclarés. La loi fiscale leur octroie en pareille hypothèse des pouvoirs d'investigation étendus : ils peuvent en effet contrôler la situation fiscale du contribuable durant un délai prolongé de 7 ans.
Concrètement, ceci signifie que les agents du fisc peuvent, pendant ce délai extraordinaire (qui déroge au délai ordinaire de trois ans), (i) vérifier les comptes du contribuable, (ii) envoyer des demandes de renseignements au contribuable ou à des tiers, (iii) procéder à des visites du domicile ou des locaux professionnels, (iv) lancer des enquêtes bancaires, …
Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale ne revêtent heureusement pas un caractère absolu ; ils sont strictement encadrés par la loi. Si le fisc veut contrôler la situation d'un contribuable durant le délai prolongé de 7 ans, il doit notifier préalablement les indices de fraude fiscale.
Un oubli fatal
Lorsque l'on examine la jurisprudence récente, l'on s'aperçoit qu'il ne prend pas toujours cette précaution ce qui conduit à l'irrégularité des actes d'investigation. Cet oubli peut être fatal, puisque les cotisations enrôlées sur la base des éléments obtenus irrégulièrement doivent être annulées (l'impôt n'est donc tout simplement pas dû).
Le contribuable n'est pas condamné à subir passivement un contrôle fiscal sur 7 ans. Dès la réception du courrier de notification préalable des indices de fraude fiscale, il peut saisir la justice pour contester les actes d'investigation, avant même que le moindre impôt supplémentaire ne lui soit réclamé.
Dans ces procédures dites « précontentieuses », le contribuable s'efforce de démontrer que les indices de fraude fiscale notifiés par le fisc constituent des simples allégations, qui ne reposent sur aucun élément concret et sérieux. Les juges n'hésitent pas à donner raison au contribuable, par exemple lorsque le fisc se fonde sur la non-déclaration de revenus de source étrangère, alors même que cette omission résulte d'une simple négligence ou d'une erreur commise de bonne foi. Cette jurisprudence doit être approuvée : la non-déclaration de comptes bancaires étrangers (et des revenus mobiliers perçus sur ce compte) dans la déclaration à l'IPP ne constitue clairement pas un indice suffisant de fraude fiscale, à défaut de toute intention de dissimuler l'existence de revenus imposables !
Demande de suspension temporaire des investigations
Ces litiges sont souvent longs, surtout s'il y a ensuite une procédure en appel. C'est pour cette raison que certains contribuables sollicitent devant le tribunal de première instance la suspension temporaire des investigations du fisc, jusqu'à ce qu'une décision au fond soit rendue sur la pertinence des indices de fraude fiscale notifiés. Ils mettent ici en avant les désagréments concrets et immédiats qu'ils subiront - excédant les simples contraintes inhérentes à toute procédure administrative - dans l'hypothèse où le juge n'ordonnerait pas la suspension des actes d'investigation (communication de données personnelles et patrimoniales sensibles, mobilisation d'importants moyens humains et matériels tels que les honoraires d'avocats et de comptables,…). L'administration invoque, quant à elle, qu'une suspension de ses investigations pourrait lui faire perdre un temps précieux et compromettre l'enrôlement de l'impôt endéans les délais d'imposition.
Ce bras de fer judiciaire se joue sur une ligne de crête, exigeant une pondération des intérêts en jeu. Comme l'illustre un récent jugement du tribunal de Bruxelles du 18 mars 2026, les magistrats sont plutôt réticents à ordonner le « gel » des investigations, en particulier lorsque les indices notifiés par le fisc ne leur apparaissent à première vue pas dénués de pertinence…
Dans un contexte marqué par la transparence fiscale accrue, la digitalisation des contrôles,… le contribuable a intérêt à se montrer vigilant et à veiller au respect de ses droits fondamentaux.
Authors:
- Denis-Emmanuel Philippe, Avocat at Bloom Law
- Arnaud Leroy, Avocat at Bloom Law
