On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The following article highlights the most important changes that Belgium has adopted this year in the area of employment law.
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Aujourd’hui (le 15 décembre 2022), la Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national consta…
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By laws of October 7, 2022 Belgium finally transposed the European directive on transparent and predictable working conditions (Directive (EU) 2019/11…
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You can, once again, find below our checklist of the obligations and possibilities for employers based on the Labour Deal Act, together with an indica…
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En raison de la législation récente, telle que la Loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, le Deal pour l’emploi et le p…
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Le 9 novembre 2022, plusieurs travailleurs des entreprises se mettront en grève. Les travailleurs d'autres entreprises ne seront pas en grève, mais ce…
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Le 31 octobre 2022, la loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des co…
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De publicatie in het Belgisch Staatsblad van die wet die de uitvoering is van de “arbeidsdeal”, wordt binnenkort verwacht. Door de nieuwe wet wordt o.…
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Les prochaines élections sociales auront, en principe, lieu en 2024. Même si cela semble très lointain, nous vous conseillons néanmoins de déjà réfléc…
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Amongst the various measures provided by the so-called Labour Deal to improve employees’ work-life balance, is the alternating weekly working regime. …
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This second blog focuses on the principle of transparency towards employees and, more specifically, on the employers’ obligation to inform their emplo…
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An EU Directive was published in 2019 that obliges the Member States to guarantee, on the one hand, an improvement in employment conditions by enforci…
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On 13 October 2022 the Court of Justice considered whether an internal company rule banning the display of religious, philosophical and spiritual symb…
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Le 27 septembre 2022, le Conseil national du travail a approuvé la convention collective n°162 instituant un droit à demander une formule souple de tr…
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New dismissal provisions are introduced in order to establish a more 'activating' dismissal law, aimed at supporting the employee after dismissal to n…
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Vous avez probablement déjà entendu parler du nouveau « trajet de réintégration 2.0 » pour les travailleurs en incapacité, entré en vigueur le 1er oct…
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Op 1 oktober 2022 zijn de in de Nationale Arbeidsraad gesloten CAO’s nr. 161 en nr. 162 in werking getreden. Die twee cao’s verlenen aan de werknemer …
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Un AR du 11 septembre 2022 modifie les règles relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans l’entreprise. Les nouvelles …
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Le 1er octobre 2022, de nouvelles règles concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail sont entrées en vigueur.…
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Hier, le 29 septembre 2022, le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été approuvé par la Chambre des Représentants.
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