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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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29/04/24
Coming soon: EU directive on improving working conditions in…

Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—…

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11/04/24
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la materni…

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indem…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Alternating weekly working regime

Amongst the various measures provided by the so-called Labour Deal to improve employees’ work-life balance, is the alternating weekly working regime. …

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Transparent and predictable working conditions (part 2): be sure to inform your employees

This second blog focuses on the principle of transparency towards employees and, more specifically, on the employers’ obligation to inform their emplo…

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Transparent and predictable working conditions: the ‘must know’ points for employers

An EU Directive was published in 2019 that obliges the Member States to guarantee, on the one hand, an improvement in employment conditions by enforci…

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Company rule banning religious symbols is not direct discrimination

On 13 October 2022 the Court of Justice considered whether an internal company rule banning the display of religious, philosophical and spiritual symb…

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Nouveau droit à des formules souples de travail pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales

Le 27 septembre 2022, le Conseil national du travail a approuvé la convention collective n°162 instituant un droit à demander une formule souple de tr…

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Labour Deal offers new dismissal rules in Belgium

New dismissal provisions are introduced in order to establish a more 'activating' dismissal law, aimed at supporting the employee after dismissal to n…

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Trajet de réintégration 2.0 pour les travailleurs en incapacité

Vous avez probablement déjà entendu parler du nouveau « trajet de réintégration 2.0 » pour les travailleurs en incapacité, entré en vigueur le 1er oct…

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Vragen staat vrij: meer zekerheid en voorspelbaarheid, of omgekeerd, meer flexibiliteit

Op 1 oktober 2022 zijn de in de Nationale Arbeidsraad gesloten CAO’s nr. 161 en nr. 162 in werking getreden. Die twee cao’s verlenen aan de werknemer …

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Réintégration des travailleurs en incapacité 2.0

Un AR du 11 septembre 2022 modifie les règles relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans l’entreprise. Les nouvelles …

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Nouveautés concernant les incapacités de longue durée

Le 1er octobre 2022, de nouvelles règles concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail sont entrées en vigueur.…

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Le deal pour l’emploi transposé dans la législation: to do’s pour les RH

Hier, le 29 septembre 2022, le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été approuvé par la Chambre des Représentants.

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Nouvelles règles relatives au trajet de réintégration 2.0

Le 20 septembre 2022, un AR relatif au “trajet de réintégration 2.0” a été publié dans le Moniteur belge. La plupart des règles entrent en vigueur le …

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Wijziging aangekondigd i.v.m. einde arbeidsovereenkomst bij medische overmacht

Vorige week werd in de Kamer het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende arbeidsongeschiktheid ingediend. Dat wetsontwerp bevat 3 arbeidsr…

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Closure of undertakings in Belgium – changes on the horizon

On Friday 2 September, the Council of Ministers approved a draft act that intends to amend the legislative framework on the closure of undertakings in…

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Nouvelles mesures de soutien aux employeurs face à la crise énergétique

Le 16 septembre dernier, le gouvernement fédéral a conclu à un accord sur des mesures de soutien pour les entreprises en difficulté dans le cadre de l…

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Recht op deconnectie verplicht in cao of arbeidsreglement

Door het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen dat de uitvoering is van de zogenaamde “arbeidsdeal” en dat op dit ogenblik in behandeling is …

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Nouvelles règles applicables en cas d’« exploitation » d’une œuvre protégée par le droit d’auteur

En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenn…

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Un employeur peut-il obliger certains travailleurs en incapacité à se présenter spontanément auprès du médecin…

Le 23 mai 2022, la Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur l'obligation de présentation spontanée auprès du médecin-contrôle pour les travail…

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Stricter rules for posting of workers to Belgium

Last month, we discussed the new Act holding various provisions with respect to the posting of drivers in the road transport sector (hereafter: the Ac…

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Partie III : Le deal belge pour l’emploi - La formation des travailleurs

Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…

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