On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The time credit system as established by CBA no.103 and the Royal Decree of 12 December 2001 provides for the right for employees in the private secto…
Lire plusAn internship is the opportunity for a student or a young graduate (the intern) to develop practical professional experience in a company.
Lire plusFrom now on, a pensioner having reached the age of 65 (or having worked for at least 45 years at the time of their retirement as an employee, self-emp…
Lire plusAs announced in the federal agreement Michel I, the conditions of access to the unemployment with company allowance regime have been strengthened sinc…
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La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l'accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d'inc…
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Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X-60, prem…
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Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle l…
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Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois …
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Un travailleur tente de prouver son droit à des commissions au moyen d'un enregistrement secret d'un entretien avec son employeur. En effet, au cours …
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L'employeur occupant au moins 50 travailleurs doit établir un rapport détaillé de la structure de rémunération afin de vérifier s'il mène une politiqu…
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A compter du 10 janvier 2015, le Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 a remplacé le Règlement européen n°44/2001 sur la compétence judic…
Lire plusParallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…
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Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.
Lire plusDans trois arrêts rendus en 2013, trois Cours du travail semblent avoir adopté une position commune sur la question de savoir quand un congé pour moti…
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Jean, l'un de vos employés, tombe malade ce lundi et quitte le travail à 14h. Il est l'une des nombreuses victimes de l'épidémie de grippe actuelle et…
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Le 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt portant sur le licenciement d'un travailleur danois souffrant d'obésité…
Lire plusUn récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail…
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From 1 January 2015, the applicable annual remuneration thresholds for various employment law purposes are:
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Dans ses instructions relatives au 4ème trimestre 2014, l'O.N.S.S. officialise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM ou d'un smartphone, …
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In an international mobility scenario involving cross-border employment in one or more states, it is probable that at least some of the legislation of…
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