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Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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Coming soon: EU directive on improving working conditions in…

Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—…

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11/04/24
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la materni…

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indem…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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The EU Whistleblowing Directive enters into force in Belgium

The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…

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Lees niet (altijd) wat er staat

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La formation de vos travailleurs au coeur de votre entreprise

Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…

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Duidelijkheid omtrent de opzegtermijn bij een opzeg op initiatief van de werknemer in toepassing van het ‘vast…

De wetswijziging middels wet van 20 maart 2023, tot wijziging van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen …

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Modifications relatives aux délais de préavis à partir du 28 octobre 2023

Suite à une modification législative, le délai de préavis pour les travailleurs qui démissionnent a été plafonné à 13 semaines maximum. Cela s'appliqu…

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Het definitief karakter van de onmogelijkheid tot verdere professionele samenwerking

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As indicated in our previous edition of our Social Elections Series, employers exceeding certain employment thresholds must organize social elections …

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Bescherming tegen discriminatie werd uitgebreid

Tijdens de voorbije zomervakantie werd een wet gepubliceerd die een aantal wijzigingen aanbrengt aan de drie belangrijkste federale wetten ter bestrij…

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Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

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Werkhervattingspremie van 1.000 euro kan nu worden aangevraagd

Een werkhervattingspremie van 1.000 euro kan worden aangevraagd door de werkgever die een als invalide erkende werknemer of zelfstandige in dienst nee…

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Le seuil de rémunération des sportifs rémunérés est connu pour la saison 2023-2024

Pour la saison 2023-2024, tout sportif rétribué par son club à concurrence de plus de 11.040,00 EUR sera considéré comme « sportif rémunéré » au sens …

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The fight against social dumping: the Flemish government optimises contractor chain responsibility schemes in …

In the aftermath of some highly-publicised social dumping cases in the media, the Flemish government has proposed a zero tolerance policy for bogus po…

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Les e-mails obtenus de manière irrégulière après le départ d’un travailleur peuvent être acceptés comme preuve…

Dans un jugement récent, le tribunal du travail de Liège a examiné la violation d'une clause de non-concurrence par un représentant de commerce et la …

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Malade pendant les vacances annuelles - modalités d’encadrement en droit du travail

Le 31 juillet 2023, est parue au Moniteur belge une loi apportant quelques modifications à la loi relative aux contrats de travail et à la loi institu…

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Projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles 2023-2024 : que fa…

Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelle…

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Incapacité de travail pendant les vacances annuelles

Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou …

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En cas de démission : délai de préavis plafonné à 13 semaines pour tous les travailleurs

L’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur tel que prévu par le « statut unique », a été modifiée par…

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Data protection & privacy at the workplace

To keep companies informed of the most important developments on data protection and privacy in an employment context, Strelia’s Employment & Bene…

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Les outils d’évaluation de la personnalité des candidats: quel cadre?

Le monde du recrutement vit une révolution : était-il possible pour les recruteurs de rêver de mieux que d’outils leur permettant d’évaluer un candida…

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AKD expands tax practice in Belgium

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