On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 17 juin 2021, une proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du c…
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Dans le cadre du télétravail, les autorités fiscales ont apporté dans une circulaire, des précisions concernant le remboursement par un employeur des …
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Pour fêter la victoire de l'équipe de football belge, je voudrais organiser une tombola et le gagnant pourrait faire un voyage en ville. Est-ce autori…
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The government has made the fight against social dumping and social fraud a priority, resulting in ever-increasing monitoring action from social inspe…
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La Belgique a conclu des accords, dits accords COVID-19, avec l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l’impact fiscal des res…
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In their decision of 1 June 2021 (Decision No 63/2021), the Data Protection Authority determined that an employer who communicated the reasons and cir…
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Q: Malheureusement, Eden Hazard est sévèrement taclé. Supposons qu'Eden soit votre travailleur et qu'il se casse la jambe lors d'une sortie, s'agit-il…
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On 17 June 2021, the Federal Parliament (Chamber of Representatives) has approved the extension of the so-called "mourning leave" …
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Q: Jos, votre travailleur, est trop enthousiaste lors d'un but de Kevin De Bruyne et fait tomber son masque buccal. D'autres travailleurs se plaignent…
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Q: Puis-je offrir un coffret de bière et de vin à nos employés ? Est-ce que cela est taxé et déductible des impôts ?
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On Tuesday June 8, 2021, the Belgian Group of Ten (i.e., the consultative body of trade unions and employers, the “social partners”) reached…
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De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…
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Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…
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For a company to work effectively, an employer needs to be able to rely on committed, motivated and capable employees. Many employers organise mid-yea…
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The Belgian Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (FPS) is of the opinion that it would, in principle, not be possible to gran…
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Nous organisons une fête de la liberté liée à un match des Diables Rouges dans nos locaux. Quelles règles observons-nous ? Et à l'air libre ?
Lire plusAs a reminder, in its meeting of 11 May 2021 the Consultative Committee decided that, if there were positive developments in the health situation, it …
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On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…
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Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…
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Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …
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