Actualités et articles

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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15/09/23
15/09/23
Inger De Wilde joins Eubelius as Of Counsel

Inger De Wilde has joined Eubelius as Of Counsel. She will strengthen the Employment team headed by Liesbet Vandenplas.

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11/04/24
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la materni…

Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indem…

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10/04/24
Depuis le 1er avril 2024 : plus d'offre d'outplacement, mais…

Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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10/04/24
La motivation du licenciement dans le secteur public obligatoire

La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…

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15/03/24
New Belgian Civil Code: How does it affect employees’ potential liability?

On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…

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23/02/24
Lanceurs d'alerte : quelques ambiguïtés clarifiées

La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…

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14/02/24
When is it too cold to work?

As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…

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05/02/24
Elections sociales 2024 - Communication de nouvelles informations

Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…

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18/01/24
Comment la pression de l'UE en faveur de l'égalité de rémunération affecte-t-elle les entreprises et leurs tra…

Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…

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05/01/24
Elections sociales 2024 : Jour X-30 (entre le 14 et le 27 janvier 2024)

La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…

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28/12/23
Droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…

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18/12/23
Agreement between Belgium and the Netherlands on cross-border home office permanent establishments

Due to travel and office restrictions imposed by various governments during the COVID-19 period, working from home became temporarily mandatory. Emplo…

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18/12/23
Nouvelle obligation à la fin du contrat de travail: restitution du numéro de téléphone portable au travailleur…

Le 14 décembre 2023, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travai…

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15/12/23
New legal obligations require employers with 50 employees or more to appoint a person of trust

Several employment-related provisions have been introduced by the Act of 5 November 2023, one of which is to strengthen the presence of a person of tr…

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12/12/23
New (and final?) chapter in the Esko case: can share-related benefits granted by a foreign parent company now …

In the Esko case regarding Restricted Stock Units (RSUs) granted by a US parent company to certain employees of its Belgian subsidiary, the Belgian Su…

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04/12/23
Vers une personne de confiance obligatoire

Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…

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01/12/23
Is your company ready for the Whistleblowers Act?

After companies with at least 250 employees[1]have already had to do so, it is now the turn of companies[2] with at least 50 employees to set up an in…

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01/12/23
Pas de retour à la formule Claeys

Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …

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28/11/23
The EU Whistleblowing Directive enters into force in Belgium

The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
17/11/23
Lees niet (altijd) wat er staat

In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…

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14/11/23
La formation de vos travailleurs au coeur de votre entreprise

Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…

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06/11/23
Duidelijkheid omtrent de opzegtermijn bij een opzeg op initiatief van de werknemer in toepassing van het ‘vast…

De wetswijziging middels wet van 20 maart 2023, tot wijziging van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen …

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26/10/23
Modifications relatives aux délais de préavis à partir du 28 octobre 2023

Suite à une modification législative, le délai de préavis pour les travailleurs qui démissionnent a été plafonné à 13 semaines maximum. Cela s'appliqu…

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