On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’employeur qui souhaite installer des caméras de surveillance devra se conformer à la CCT n°68 relative à la protection de la vie privée des travaill…
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La loi relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvent dans une situation particulière de séjour a été adoptée le 9 mai 2018. Elle por…
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A partir du 1er septembre 2018, les montants du revenu d’intégration sont augmentés. Il s'ensuit qu'en cas de saisie sur salaire par le SECAL pour des…
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Employers can grant their employees at special occasions gifts in kind, or in cash or in the form of gift vouchers. These gifts do not qualify as sala…
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In 1996, Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services (the “Posting of Workers Directive”) estab…
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Dans le cadre de l’élaboration d’une politique coordonnée et intégrée en matière d’affections mentales liées au travail, des subventions sont accordée…
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À l’occasion du dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures destinées à stimuler l’emploi. Le Gouvernement fédér…
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La Cour de Justice a décidé que la Belgique bafouait les règles européennes en permettant au juge, à l’ONSS et aux inspecteurs sociaux de ne pas tenir…
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Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 510,43€/mois et 6130€/an et…
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On Thursday 26 July 2018, the Belgian government approved the draft bill on the “mobility budget”, which would enter into force on October 1st, 2018. …
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#JobsJobsJobs, so is the title of the presentation given by Prime Minister Michel on Tuesday 24 July – and for good reason: no less than 28 new employ…
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Congé parental 1/10, fractionnement du congé en semaines, période de minimum 1 mois, etc : les congés thématiques bientôt plus flexibles
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The Court of Justice ruled that Belgian legislation, which provides that Belgian authorities can unilaterally declare posted workers subject to the Be…
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Juste avant les vacances parlementaires, le Parlement a approuvé un certain nombre de mesures qui, bien qu’elles soient fort différentes, doivent mene…
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When foreign headquartered companies grant stock options to employees of their Belgian subsidiaries, such option grants, where taxable at grant, are A…
Lire plusToday, the introduction and financing of an occupational pension scheme is a decision taken by the employer, at company level or via an industry colle…
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Une proposition de loi tendant à assouplir les conditions de validité des clauses d’écolage est en voie d’être votée. L’objectif de cette proposition …
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Pour l’exercice de certaines activités limitativement énumérées, le travailleur associatif pourra désormais gagner jusqu’à 500€/mois et 6000€/an et sa…
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The summer holidays have started and both students and employers might still be looking for either a summer job or a student to temporarily join their…
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- Hou het totaalbudget goed in het oog en beslis hoeveel u wilt toekennen. - Wees duidelijk in uw communicatie naar uw werknemers. - &nb…
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