On 27 November 2025, it was announced that the recent budgetary agreement o…
Le 25 novembre 2025, le gouvernement De Wever a conclu un accord sur le bud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) introduces significant obligations aimed at increasing transparency to strengthen the principle…
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On 24 October 2025, the Flemish Government approved a Decision introducing a strengthened system of chain liability for the illegal employment of thir…
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Today, the government reached a budget agreement, setting a multi-year path to meet the European expenditure rule by 2029. This plan involves 60% spen…
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Comme annoncé dans l’accord de gouvernement, la valeur maximale des titres-repas sera augmentée de 8 EUR à 10 EUR par jour effectivement travaillé à c…
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One of the characteristics of Belgium’s institutional framework is the fact that several different language-regions exist. As a result, companies empl…
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Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, l’employeur peut lui demander de présenter un certificat médical. Cette obligation découle général…
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In Belgium, employers’ social security contributions have always been due on an employee’s full uncapped salary. The Programme Act of 18 July 2025 cau…
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With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of 18 July 2025 introduced a new cap for employer’s social security contributi…
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Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l’article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion…
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In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce”) opposable against the tax and social security authorities, one should no…
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L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 septembre dernier. Cet arrêté royal constitue une étape cruciale dans la mise …
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Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC mé…
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Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peu…
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A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
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On 19 May 2025, the Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) held that private individuals who perform the daily management of a non-profi…
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The current Belgian government announced in its government agreement that it would introduce a cap for calculating the employer social security contri…
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Le 15 juillet 2025, le Conseil national du travail (CNT) a rendu son avis n° 2.455 sur la fin de carrière, dans lequel il annonce des réformes structu…
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In the early hours of 21 July 2025, the Belgian federal government reached a new “summer agreement” concerning important changes to labour law. While …
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Juste avant la pause estivale, deux étapes importantes ont été franchies dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Dans l'article, nous propo…
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In a landmark decision dated 18 November 20241, the Belgian Supreme Court (Cour de cassation/Hof van Cassatie) ruled that the absence of a formal desi…
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