Le droit d'auteur dans l'UE: une avancée supplémentaire dans l'ère du numérique
17/06/2019

Le 6 juin 2019, la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. La directive fait partie d'une initiative plus large dans l'Union européenne afin d'adapter le droit d'auteur à l'ère du numérique. Dès ses origines, la directive a déjà soulevé une grande controverse.

Le 6 juin 2019, la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est entrée en vigueur (la « Directive »). Les Etats membres sont tenus de transposer la Directive dans leur législation nationale au plus tard le 7 juin 2021.

La Directive a pour but de protéger la créativité, d'assurer aux citoyens de l'Union l'accès plus large aux contenus en ligne et de faciliter l'exercice optimale de leur liberté d'expression dans l'ère du numérique. Les articles concernant les droits des éditeurs de publications de presse (article 15) et la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (article 17) figurent parmi les articles qui soulèvent une grande controverse lors de la préparation de la Directive.


Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique (article 3)

L'article 3 prévoit une nouvelle exception au droit d'auteur afin de permettre l'usage optimale de fouille de textes et de données dans le cadre de la recherche scientifique. La fouille de textes et de données est toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin de dégager des informations comme par exemple des constantes et des corrélations (article 2, paragraphe 2).

Les Etats membres sont tenus de prévoir dans leur droit d'auteur national une exception pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche (comme les universités ou leurs bibliothèques) et des institutions du patrimoine culturel (comme les bibliothèques accessibles au public ou les musées) en vue de procéder à des fins de recherche scientifique à une fouille de textes et des données sur des œuvres ou autres objets protégés auxquels ils ont accès de manière licite.

'La dérogation est soumise à la condition que l'organisme de recherche exerce ses activités dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue et à titre non lucratif ou en réinvestissant tous les bénéfices dans ses recherches scientifiques. L'organisme de recherche doit avoir comme objectif premier de mener des recherches scientifiques ou des activités éducatives y compris les travaux de recherche scientifique.


Des publications de presse (article 15)

L'article 15 vise à protéger les éditeurs de publications de presse, comme des éditeurs de presse ou des agences de presse en leur permettant de conclure plus facilement un contrat de licence pour l'utilisation en ligne de leurs publications journalistiques.

La Directive confère aux éditeurs de publications de presse le droit de reproduction et de la mise à disposition du public pour l'utilisation en ligne de leurs publications de presse par des fournisseurs de services de la société de l'information. Il en résulte que les services agrégateurs d'informations comme Google Actualités doivent obtenir l'autorisation des éditeurs de presse afin de mettre leurs publications de presse à la disposition du public en ligne. Les droits des éditeurs de publications de presse expirent deux ans après la date de parution de la publication de presse.

Une publication de presse est une publication journalistique ' publiée dans les médias quels qu'ils soient, y compris le papier, dans le contexte d'une activité économique et qui constitue une fourniture de services ayant comme but de fournir au grand public des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets. Les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas des publications de presse aux fins de la Directive.

Les droits des éditeurs ne 's'étendent pas aux actes d'hyperliens. ''L'utilisation à titre privé ou non commercial ou l'utilisation de très courts extraits 'de publications de presse n'entrent pas non plus dans le champ d'application de ces droits.

L'article 15 stipule également que les auteurs d'œuvres intégrées dans une publication de presse ont le droit de recevoir une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse (article 15, paragraphe 5).


La responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (article 17)

L'article 17 constitue l'un des articles les plus controversés de la Directive. Cet 'article a pour but de mieux protéger des auteurs lors du téléversement et de la diffusion en ligne de leurs créations.

L'article 17 stipule que les « online content-sharing service providers » (des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne) ("OCSSP") comme YouTube et Facebook devraient obtenir l'autorisation des titulaires du droit lorsqu'ils donnent accès au public à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou à d'autres objets protégés qui ont été téléversés par leurs utilisateurs.

La Directive définit un OCSSP comme un fournisseur d'un service de la société de l'information dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs et qui organise et promeut ces œuvres et objets à des fins lucratives (article 2, paragraphe 6).

'En l'absence du consentement du titulaire de droit, l'OCSSP est responsable pour des actes non autorisés de communication au public à moins 'que ce dernier démontre avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part de titulaires de droits, les OCSSP doivent agir promptement 'pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet et fournir leurs meilleurs efforts pour empêcher ' le téléversement de ceux-ci (« notification et retrait »). Les OCSSP doivent faire preuve de transparence concernant les mesures qu'ils prennent dans le cadre de la coopération avec les titulaires de droit la Directive stipule cependant explicitement que les Etats membres ne peuvent imposer aucune obligation générale de surveillance aux OCSSP.


Des fournisseurs d'encyclopédies en ligne et startups

Les fournisseurs d'encyclopédies en ligne à but non lucratif, comme Wikipédia, et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ne sont pas tenus aux obligations prévues par l'article 17. La Directive prévoit aussi un régime distinct pour les start-ups dont les services ont été mis à la disposition du public dans l'Union européenne depuis moins de trois ans et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros (article 17, paragraphe 6).


Exception pour des mèmes et des images numériques (GIF)

La Directive prévoit une exception au droit d'auteur pour le téléversement et la mise à disposition des citations, critiques, revues et l'utilisation de contenu à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. Cette exception s'applique entre autres à des mèmes et des images numériques (GIF).

Voir aussi : Eubelius ( Mrs. Elise De Geyter ,  Mr. Pieter Callens )

Mrs. Elise De Geyter Mrs. Elise De Geyter
Attorney
elise.degeyter@eubelius.com
Mr. Pieter Callens Mr. Pieter Callens
Senior Counsel
pieter.callens@eubelius.com

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