Petits marchés publics : liberté sans contraintes pour les administrations ?
10/12/2020

Les administrations n’ont souvent pas suffisamment conscience de la flexibilité dont elles disposent lors de la passation de petits marchés publics.

Afin de limiter la charge administrative que doivent subir les administrations locales, le législateur belge a déclaré qu'une grande partie des règles complexes en matières de marchés publics hors application pour les petits marchés. Deux catégories de petits marchés sont à distinguer, selon leur valeur.

Les exemptions les plus remarquables aux règles pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 139.000 euros HTVA, sont les suivantes :

  • Le marché ne doit pas être publié.
  • L’administration ne doit pas prévoir de critères de sélection qualitative.
  • L’utilisation des plateformes e-Procurement n’est pas imposée.
  • L’adjudicateur ne doit pas exiger que les offres introduites soient signées.
  • Les négociations sont possibles avec tous les soumissionnaires, pour toutes les offres introduites et à propos de tous les éléments de l’offre (sauf les critères d’attribution).
  • L'administration n'est pas obligée de procéder à un examen des prix qui semblent anormalement basses ou élevées.
  • Le délai de standstill n’est pas applicable.

Pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 30.000 euros HTVA, une série d’exemptions supplémentaires sont prévues :

  • Il ne faut pas prévoir de cahier des charges.
  • L’administration ne doit pas appliquer de critères d’attribution.
  • L’administration ne doit consulter le marché que si c’est possible et cette consultation peut se limiter à la consultation de sites web ou de catalogues de quelques entreprises.
  • Le contrat est conclu par la simple acceptation de la facture de l’entreprise choisie.
  • Les règles générales d’exécution ne sont d’application que suite à l’accord des parties.
  • Des avances peuvent être attribuées.

La liberté des administrations lors de la passation de petits marchés n’est cependant pas sans aucune contrainte. Ainsi, les principes généraux du droit des marchés publics s’appliquent pour tous les marchés, indépendamment de la valeur de ceux-ci. Par conséquent, les administrations doivent, aussi lors de la passation de petits marchés, traiter les entreprises intéressées dans le respect des principes d’égalité et de transparence.

Il est à relever que les chambres francophones du Conseil d’État ont, l’année passée, fait usage de ces principes pour agir avec fermeté à l’encontre des administrations qui veulent utiliser de manière pleine et entière le régime flexible des petits marchés. Les administrations doivent dès lors toujours, aussi lors de la passation de petits marchés, être attentives au respect de ces principes.

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Tom Villé ,  Mr. Daan Degrande ,  Mr. Barteld Schutyser )

[+ http://www.eubelius.be]

Mr. Tom Villé Mr. Tom Villé
Counsel
tom.ville@eubelius.com
Mr. Daan Degrande Mr. Daan Degrande
Lawyer
daan.degrande@eubelius.com
Mr. Barteld Schutyser Mr. Barteld Schutyser
Partner
barteld.schutyser@eubelius.com

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

KBO-inschrijving en een aparte boekhouding voor combinaties van ondernemingen bij overheidsopdrac...
12/01/2021

Moeten combinaties van ondernemingen bij overheidsopdrachten een KBO-inschrijving hebben en een aparte boekhouding voeren?

KBO-inschrijving en een aparte boekhouding voor combinaties van ondernemingen bij overheidsopdrachten? Read more

Le renforcement de la coopération publique
17/12/2020

La coopération non institutionnalisée permet à des pouvoirs adjudicateurs de recourir librement &agra...

Le renforcement de la coopération publique Read more

De beoordelingsmarge van een aanbestedende overheid bij vaststelling van een rekenfout of materi...
11/07/2020

Het arrest nr. 247.079 heeft betrekking op overheidsopdracht voor de aanneming van werken voor het herbouwen van de brug o...

De beoordelingsmarge van een aanbestedende overheid bij vaststelling van een rekenfout of materiële fout in offertes Read more

Offerte overheidsopdracht - einde van de automatische nietigheid van een gebrekkig ondertekende o...
22/05/2020

Het hoofdstuk m.b.t. de rechtsgeldige ondertekening van een offerte in het kader van een overheidsopdracht heeft al veel i...

Offerte overheidsopdracht - einde van de automatische nietigheid van een gebrekkig ondertekende offerte? Read more

Derniers articles de Mr. Tom Villé

Derniers articles de Mr. Daan Degrande

Derniers articles de Mr. Barteld Schutyser

LexGO Network