Petits marchés publics : liberté sans contraintes pour les administrations ?
10/12/2020

Les administrations n’ont souvent pas suffisamment conscience de la flexibilité dont elles disposent lors de la passation de petits marchés publics.

Afin de limiter la charge administrative que doivent subir les administrations locales, le législateur belge a déclaré qu'une grande partie des règles complexes en matières de marchés publics hors application pour les petits marchés. Deux catégories de petits marchés sont à distinguer, selon leur valeur.

Les exemptions les plus remarquables aux règles pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 139.000 euros HTVA, sont les suivantes :

  • Le marché ne doit pas être publié.
  • L’administration ne doit pas prévoir de critères de sélection qualitative.
  • L’utilisation des plateformes e-Procurement n’est pas imposée.
  • L’adjudicateur ne doit pas exiger que les offres introduites soient signées.
  • Les négociations sont possibles avec tous les soumissionnaires, pour toutes les offres introduites et à propos de tous les éléments de l’offre (sauf les critères d’attribution).
  • L'administration n'est pas obligée de procéder à un examen des prix qui semblent anormalement basses ou élevées.
  • Le délai de standstill n’est pas applicable.

Pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 30.000 euros HTVA, une série d’exemptions supplémentaires sont prévues :

  • Il ne faut pas prévoir de cahier des charges.
  • L’administration ne doit pas appliquer de critères d’attribution.
  • L’administration ne doit consulter le marché que si c’est possible et cette consultation peut se limiter à la consultation de sites web ou de catalogues de quelques entreprises.
  • Le contrat est conclu par la simple acceptation de la facture de l’entreprise choisie.
  • Les règles générales d’exécution ne sont d’application que suite à l’accord des parties.
  • Des avances peuvent être attribuées.

La liberté des administrations lors de la passation de petits marchés n’est cependant pas sans aucune contrainte. Ainsi, les principes généraux du droit des marchés publics s’appliquent pour tous les marchés, indépendamment de la valeur de ceux-ci. Par conséquent, les administrations doivent, aussi lors de la passation de petits marchés, traiter les entreprises intéressées dans le respect des principes d’égalité et de transparence.

Il est à relever que les chambres francophones du Conseil d’État ont, l’année passée, fait usage de ces principes pour agir avec fermeté à l’encontre des administrations qui veulent utiliser de manière pleine et entière le régime flexible des petits marchés. Les administrations doivent dès lors toujours, aussi lors de la passation de petits marchés, être attentives au respect de ces principes.

Voir aussi : Eubelius ( Mr. Tom Villé ,  Mr. Daan Degrande ,  Mr. Barteld Schutyser )

[+ http://www.eubelius.be]

Mr. Tom Villé Mr. Tom Villé
Counsel
tom.ville@eubelius.com
Mr. Daan Degrande Mr. Daan Degrande
Lawyer
daan.degrande@eubelius.com
Mr. Barteld Schutyser Mr. Barteld Schutyser
Partner
barteld.schutyser@eubelius.com

Click here to see the ad(s)
Tous les articles Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

La déclaration spontanée des self-cleaning measures afin d’éviter l’exclusion : La Cour de...
01/03/2021

Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité...

Read more

CJEU rules that national sports governing bodies can be subject to public procurement law
05/02/2021

On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case...

Read more

De beslissing tot eenzijdige verbreking kan de aanbestedende overheid zuur opbreken
22/01/2021

Bespreking van het vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 2 december 2020, rolnummer 19/...

De beslissing tot eenzijdige verbreking kan de aanbestedende overheid zuur opbreken Read more

Brexit et marchés publics : l’accord Brexmas expliqué
20/01/2021

Depuis le 1e janvier 2021, le Brexit est devenu un fait. Le 24 décembre 2020, l’Union européenne (UE) ...

Read more

Derniers articles de Mr. Tom Villé

Derniers articles de Mr. Daan Degrande

Derniers articles de Mr. Barteld Schutyser

LexGO Network