En cas de pollution historique du sol, les personnes soumises à l’obligation d’assainissement ont désormais une obligation autonome d’assainissement.
- Le décret du 8 décembre 2017 modifie, entre autres, le régime relatif à l’obligation d’assainissement en cas de pollution historique du sol, à savoir une pollution du sol générée avant le 29 octobre 1995.
- En cas de pollution historique du sol constatée à partir du 12 février 2018, l’obligation d’assainissement repose d’office sur la personne incitée par l’Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (Société publique des Déchets pour la Région flamande) (OVAM) à effectuer une reconnaissance descriptive du sol (obligation autonome d’assainissement).
- Cette obligation vaut seulement si la reconnaissance descriptive du sol démontre une pollution historique grave du sol.
- La pollution historique du sol constatée avant le 12 février 2018 reste soumise à l’ancien régime. Cela signifie que l’obligation d’assainissement n’est générée que si l’OVAM désigne et somme la personne soumise à l’assainissement à procéder à une reconnaissance descriptive du sol.
- Après la sommation initiale, une nouvelle sommation est requise à chaque fois en vue de l’assainissement. Cette formalité d’envoi d’une sommation à chaque stade est supprimée par le nouveau règlement.
- A la suite de cette réforme, le régime relatif à l’obligation (autonome) d’assainissement pour une pollution du sol récente et une pollution du sol historique a été harmonisé.
- Ce nouveau régime est entré en vigueur le 12 février 2018.
La réforme de la loi organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er février 2018.
- La loi du 21 décembre 2017 prévoit un certain nombre de modifications en ce qui concerne l’organisation de la profession d’agent immobilier.
- La réforme prévoit notamment plus de transparence au niveau de la procédure disciplinaire de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Une demande de révision motivée peut être introduite tant contre une décision de classement sans suite de l’assesseur juridique que contre la décision de la Chambre exécutive.
- La réforme introduit également une obligation d’information dans le chef du syndic vis-à-vis de l’assemblée générale des copropriétaires. L’obligation d’information s’impose dans le cas où une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou si celui-ci a été sanctionné par une suspension (de plus d’un mois) ou par une radiation du tableau ou de la liste des stagiaires.
- L’obligation annuelle du syndic de présenter une liste de copropriétés gérées à l’IPI est supprimée.
- Enfin, la réforme introduit une protection des fonds des tiers et des clients sur le compte de qualité de l’agent immobilier. Ces fonds ne sont ne sont plus susceptibles de saisie par les créanciers d’un agent immobilier insolvable.
- Cette loi est en grande partie entrée en vigueur le 1er février 2018. Toutefois, les dispositions relatives aux fonds de tiers et au compte qualité n’entreront en vigueur que le 1er aout 2018.
