Le nouveau gouvernement fédéral a été formé le 7 octobre 2014 avec Charles Michel comme nouveau premier ministre. Ce gouvernement (‘Michel I’) se veut un gouvernement de redressement, qui ramènera l’équilibre budgétaire d’ici 2018 grâce à ¾ d’économies et ¼ de nouveaux revenus. Dans les grandes lignes, l’équilibre budgétaire serait obtenu par un saut d’index, un ‘tax shift’ par lequel l'impôt sur les revenus serait déplacé vers d’autres impôts et un nombre de nouvelles taxes et mesures sociales.
Une première initiative législative voit le jour sous la forme d’une loi-programme du 19 décembre (M.B. 29.12.2014).
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures fiscales et sociales reprises dans la loi-programme.
MESURES FISCALES
Impôt des personnes physiques
Pas d’indexation pour certaines exonérations et réductions d’impôts
L’indexation automatique de certaines dépenses ou exonérations fiscales sera limitée pour les exercices d’imposition 2015 à 2018. C’est ainsi que le montant de l’exonération sur les livrets d’épargne, ou les réductions d’impôt relatives à l’épargne-pension, aux revenus de remplacement ou aux libéralités ne seront pas indexées. En d’autres termes, ces montants sont maintenus au niveau qu’ils avaient pour l’exercice d’imposition 2014.
En ce qui concerne plus particulièrement l’épargne-pension, le montant indexé du total des versements qui peuvent être effectués au titre de l’exercice d’imposition 2015 a été communiqué au début de cette année (950 euros au lieu de 940 euros). Les institutions d’épargne-pension ne peuvent cependant recevoir plus que le montant plafonné. Par conséquent, si le montant annuel de cette « dépense » doit être maintenu au niveau qu’il avait pour l’exercice d’imposition 2014, soit 940 euros, les institutions qui auraient perçu 950 euros auraient perçu 10 euros de trop. Afin d’offrir une solution à ceux qui auraient déjà payé un montant de 950 euros dans le courant de 2014, les institutions d’épargne-pension seraient autorisées à accepter exceptionnellement un montant maximum de 950 euros. Le surplus de 10 euros serait alors considéré comme constituant un paiement effectué au titre de l’année de revenus 2015.
Entrée en vigueur :
- Exercice d’imposition 2015
- Les mesures en matière d’épargne-pension entrent en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Forfait plus élevé pour les frais professionnels
Le déplacement de l’impôt sur les revenus du travail vers l’imposition d’autres revenus sera réalisé, entre autres, par une hausse de la déduction forfaitaire des frais professionnels, cette dernière débouchant sur une augmentation du revenu net après impôt.
La hausse du pourcentage de frais forfaitaires envisagée s’appliquerait toutefois exclusivement aux rémunérations des travailleurs en compensation d’un saut d’index.
L’augmentation du forfait intervient en deux étapes :
- Une première augmentation pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2015 : déduction forfaitaire de frais de 2.676,25 euros maximum (2.592,50 euros actuellement) ;
- Une deuxième augmentation pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2016 : déduction forfaitaire de frais de 2.760 euros maximum.
Les anciens pourcentages demeurent valables pour les profits.
L’adaptation des barèmes pour les frais professionnels forfaitaires sera immédiatement imputée au précompte professionnel.
Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2016 (rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2015).
Imposition de l’épargne-pension revue à la baisse
Le taux de taxation de l’épargne accumulée dans le cadre d’un ‘plan’ d’épargne-pension (troisième pilier) diminue de 10% à 8% afin d’encourager ce mode d’épargne. En parallèle, il est envisagé que le montant l’épargne constituée à fin 2014 fasse l’objet d’une taxation anticipée. Ainsi les réserves constituées au 31 décembre 2014 feraient l’objet d’une retenue de 1%, pendant les 5 prochaines années Les réserves acquises au 60ème anniversaire de l’épargnant subiraient une taxation résiduelle au taux de 3%.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
Impôt des sociétés
Intercommunales
La législature précédente avait déjà lancé l’idée de soumettre les intercommunales à l’impôt des sociétés. Le nouveau gouvernement veut maintenant introduire cette mesure de manière effective.
Concrètement, les intercommunales ne bénéficieront plus d’un régime d’exclusion expresse de l’impôt des sociétés tel que c’est le cas actuellement. Ceci implique que les intercommunales ne seront dorénavant pas automatiquement soumises à l’impôt des sociétés. Les intercommunales en fonction de leur situation particulière devront vérifier, si elles satisfont aux critères d’assujettissement à l’impôt des sociétés (de la même manière que doivent le faire les autres personnes morales.
Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2015, pour les exercices clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
Bonis de liquidation
Le boni de liquidation soumis au précompte mobilier de 25% peut être évité : le régime temporaire de la mise en réserves (conversion en capital avec 10% de précompte mobilier) devient une mesure permanente pour les PME. Dorénavant, elles pourront transférer annuellement une partie ou la totalité du bénéfice net après impôt à un compte distinct du passif. Cette transaction sera soumise à un précompte mobilier de 10%. La réserve (de « liquidation ») ainsi créée pourra, en cas de liquidation, être distribuée aux actionnaires en exemption d’impôt. Il est toutefois prévu qu’un précompte complémentaire de 15% doive être versé à l’Etat en cas de distribution de cette réserve dans les 5 ans. Ce précompte mobilier complémentaire sera limité à 5% en cas de distribution de la réserve de « liquidation » après 5 ans.
Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2015
La taxation des « commissions secrètes »
La réglementation relative à la taxation des commissions secrètes (actuellement au taux de 309%) est modifiée en profondeur. La nouvelle réglementation peut être résumée comme suit:
- Le fait générateur de la cotisation spéciale n’est plus le respect de l’obligation d’établir les fiches : le non-respect de cette formalité sera dorénavant sanctionné par une amende administrative ;
- L’application de la taxation spéciale trouvera toujours à s’appliquer, mais seulement dans le cas où l’identité du bénéficiaire des revenus ne sera pas communiquée (en temps utile) à l’Administration ;
- La taxation des commissions secrètes devient une mesure d’exception : elle pourra uniquement être appliquée lorsqu' il ne sera plus possible de taxer les revenus dans le chef du bénéficiaire ;
- La taxation des commissions secrètes n’aura plus qu’un caractère compensatoire (indemnitaire et non plus répressif) : la taxation doit couvrir la perte d’impôts belges sur les revenus. Le taux baissera ainsi sensiblement mais variera également suivant le statut du bénéficiaire : pour le bénéficiaire – personne physique assujetti à l’impôt belge des personnes physiques, le taux sera de 103%, cotisation complémentaire de crise comprise ; lorsque le bénéficiaire sera une société assujettie à l’impôt belge des sociétés, le taux ne sera plus que de 51,5% ;
- La cotisation distincte reste une dépense déductible à l’impôt des sociétés ;
- Les petits frais qui du fait de leur nature se situent dans la zone floue entre les domaines privé et professionnel ne seront plus repris dans le champ d’application de la cotisation distincte pour commissions secrètes. A défaut de justification probante, ils ne seront tout simplement pas considérés comme des frais professionnels déductibles.
Entrée en vigueur : date de publication au Moniteur belge
Exemption de versement du précompte professionnel
L’exemption de versement du précompte professionnel dans les entreprises appliquant le travail en équipes ou de nuit est augmentée, par la loi du 15 mai 2014, de 15,6% à 18% au 1er janvier 2015 et à 20,40% au 1er janvier 2017.
L’entrée en vigueur de cette mesure est maintenant retardée d’un an. Afin de compenser l’entrée en vigueur tardive, la mise en œuvre de l’exemption au taux de 20,40% se fera de manière anticipative au 1er janvier 2016.
TVA
Les nouvelles mesures en matière de 'Mini One Stop Shop’ entrent en vigueur le 1er janvier 2015. A partir de cette date, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique seront soumis à la TVA dans l'État membre dans lequel le consommateur est établi (ou domicilié ou résident), qu'il soit assujetti ou non à l'impôt. En conséquence, dans un contexte B2C, les entreprises communautaires devront toujours facturer la TVA de l'État membre où le client est établi ou réside, à l'instar de ce qui se passe lorsque le prestataire ou le client se trouve hors de l'UE.
Pour de plus amples informations, visitez le site internet de BDO : http://www.bdo.be/fr/news/professional-news/2014/moss-registratiemodule/
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
Autres impôts indirects
Il semble que certaines taxes feront encore l’objet d’une augmentation. C’est ainsi que les accises sur le tabac et le diesel seront à nouveau augmentées. Les accises seront en outre indexées chaque année.
La taxe boursière sur les actions ordinaires s’élèvera à partir de 2015 à 2,70 pour mille (actuellement 2,50 pour mille) avec un plafond de 800 euros (actuellement 740 euros).
La taxe boursière sur les actions de capitalisation est portée à 1,32% (actuellement 1%) avec un plafond de 2.000 euros (actuellement 1.500 euros).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
MESURES SOCIALES
Pensions
Pensions des travailleurs frontaliers
Le complément attribué aux travailleurs frontaliers qui n’ont jamais payé de cotisations en Belgique fait l’objet d’une réduction progressive. Seuls les travailleurs pouvant prouver leur emploi en tant que travailleurs frontaliers avant le 1er janvier 2015, peuvent, à l’avenir, encore revendiquer ce complément. Le droit ne pourra d’ailleurs entrer en vigueur au plus tôt au moment où la pension légale étrangère débute.
Le bonus de pension
Le bonus de pension disparaît à partir du 1er janvier 2015 ; Les travailleurs prenant leur pension à partir du 1er janvier 2015, ont encore uniquement droit à un bonus de pension lorsqu’ils remplissent les conditions de retraite anticipée avant le 1er décembre 2014 ou ont atteint l’âge de 65 ans. Ceci n’est cependant applicable qu’après avoir joui d’une carrière d’au moins 40 ans.
Un système similaire est valable pour les indépendants, pour lesquels les mêmes exigences d’âge et de carrière sont posées.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
Diminution structurelle
Une hausse des diminutions structurelles de la sécurité sociale est prévue pour les trois premières embauches. Le montant est augmenté de 50 euros.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
Salaire journalier moyen
Une notion uniforme du salaire journalier moyen sera introduite et servira de base pour les différentes indemnités en cas de maladie ou de chômage. La base à cet effet sera probablement établie suivant le salaire des 12 moins précédents.
L’exécution pratique de ce qui précède fera encore l’objet d’un AR.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015
Vous trouvez plus d’informations et des mises à jour régulières des mesures de l’accord gouvernemental Michel I sur le site internet de BDO : http://www.bdo.be/fr/news/professional-news/2014/federale-begrotingsmaatregelen-michel-i/
