La séparation des pouvoirs n’est pas consacrée comme telle dans la Constitution. C’est un principe général de droit, certes non écrit, mais liant. Ce principe suppose qu’aucun des pouvoirs ne possède de suprématie ou de prééminence sur les autres pouvoirs. Chacun des trois pouvoirs est souverain.
Ten years after the European Union vowed to produce 20 percent of its energy from renewable sources by 2020, it has made huge progress toward that goal.
On 5 June, LDIA organised a breakfast seminar with Minister Alexander De Croo focusing on the core topics of his recently published book
Strelia is delighted to announce that Sébastien Ryelandt has joined the firm to reinforce the Dispute Resolution Practice in Brussels and Luxembourg.
INTAKT annonce l’arrivée au sein de son équipe de Florence Margenat, spécialisée en droits intellectuels, droit des médias et des nouvelles technologies.
Le délai d’appel est de 30 jours en matière pénale. Lorsque le prévenu interjette appel contre un jugement, tant le ministère public que la partie civile disposent d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, alors que le prévenu ne dispose pas d’un délai supplémentaire lorsque le ministère public interjette appel contre les dispositions pénales du jugement.
Van Bael & Bellis has announced a new corporate structure, effective from 1 June 2019. Under the new structure, founding and co-managing partner, Jean-François Bellis, will become Chairman of the firm.
As from 1 June 2019 Roel Anciaux, Aurélie Blaffart, Laurie Caucheteux, Geneviève Gieseler, Luc Godin, Dominique Janssen, Feyrouze Omrani, Alex Tallon, Lise Van Bussel, Philip Van Doorn and Alain Vandemeulebroucke have started a new law firm under the name MILES LEGAL. They were previously to the law firm Praetica.
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie.
